Un arrêté du 4 juin fixe les modalités de calcul et de paiement de :
- la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social ;
- la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.
Le taux de la cotisation, prévue à l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation, et due à l’Agence nationale de contrôle du logement social au titre de 2018 est fixé à 0,051 %.
Le taux de la cotisation prévue à l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation et due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de 2018 est fixé à 2,2 %, sauf pour l’assiette du produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 du même code, à laquelle est appliqué un taux de 85 %.
Références
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
