Fonction publique :
- Groupements d’intérêt public : un statut actualisé
- Harcèlement moral : sanction de la mauvaise foi
- La condition pour le refus de protection fonctionnelle
- Accident de service : le manque de preuve
Fiscalité locale – Finances :
- Organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires
- Formulaire de déclaration des supports publicitaires
- Redevance des mines : comment compenser ses pertes
- Comment financer le recensement de la population réalisé par les communes ?
Santé publique – Action sociale :
- Contrôle de la présence de radon dans l’eau
- Généralisation du dossier médical partagé (DMP)
- Précision sur les réclamations dirigées contre les décisions relatives au RSA
- Quelle est la position du gouvernement sur les domiciliations administratives de personnes hébergées dans des hôtels ?
Education – Petite enfance :
- Une commune peut-elle pratiquer un tarif différentiel des activités périscolaire entre deux enfants ?
- Faut-il empêcher la construction de crèches en zones polluées ?
Démocratie locale :
- Conseil municipal : seul cas où la note explicative de synthèse n’est pas nécessaire
- Selon le gouvernement, quelle est l’importance des élus locaux ?
- Quelles sont les conditions des accords locaux pris en application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ?
- Le transfert d’une compétence doit-il entraîner la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés jusqu’alors ?
Aménagement – Urbanisme :
- Le délai du droit de préemption d’une société d’économie mixte locale
- Les effets d’une suspension de l’exécution d’une décision de préemption
- Quelles sont les dispositions en vigueur en matière de défrichement ?
- Une commune peut-elle modifier un PLU afin de permettre une construction en zone non constructible ?
- Quelles possibilités de construction d’annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles ?
Sécurité civile :
Justice :
Commande publique :
Domaines juridiques
