« Se positionner en faveur de la gratuité de la cantine scolaire pour les plus démunis, c’est une façon d’agir sur la santé des enfants mais également d’assurer l’égalité à l’école. » Le constat est signé du député LREM Gaël Le Bohec qui a déposé une proposition de loi pour permettre la gratuité de la cantine scolaire de la maternelle au lycée aux plus modestes.
Signée par 39 députés de la majorité dont le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Bruno Studer, et le rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, elle se fonde notamment sur un rapport du Conseil national d’évaluation du système scolaire.
Une facture dissuasive pour les plus modestes… mais pas seulement
Ce dernier met en avant la façon dont l’accès à la cantine scolaire peut être un facteur de réussite scolaire. Ainsi, 40% des enfants des familles défavorisées ne mangent pas à la cantine contre 17% des élèves issus de familles de catégories socioprofessionnelles supérieures. Pourtant, l’accès à la cantine scolaire et le fait de pouvoir manger à sa faim chaque midi conditionne la réussite à l’école.
Pourquoi un tel écart ? A cause du prix des repas, en moyenne de 3,30 euros dans les écoles primaires. Un coût qui dépasse donc la centaine d’euros chaque mois et qui peut s’avérer dissuasif pour les familles les plus pauvres. « Mais au-delà de territoires particulièrement fragiles, des enseignants de ma circonscription m’ont raconté qu’il y a de plus en plus d’élèves qui attendent devant la grille de l’école pendant le repas du midi… » remarque le député de l’Ille-et-Villaine, Gaël Le Bohec.
Un droit à la cantine obligatoire
Pourtant, la loi Egalité et citoyenneté votée en février 2017 garantit déjà l’accès de tous les enfants à la cantine scolaire. L’obligation a d’ailleurs été rappelée par le tribunal administratif en décembre dernier alors que la ville de Besançon refusait d’y inscrire un élève.
Face à cette réalité et aux communes qui traînent des pieds pour inscrire certaines familles – craignant parfois les impayés -, la proposition de loi vise à généraliser une tarification progressive comportant un minimum de cinq tranches. Ce barème permettrait d’accorder la gratuité aux familles dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal au seuil de pauvreté.
3 millions d’enfants concernés
Concrètement, les couples avec un enfant dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 19 500 euros par an seraient concernés par cette réforme ou encore une famille monoparentale avec un enfant qui gagne moins de 15 600 euros par an. Loin d’être un phénomène marginal, plus de 3 millions d’enfants sont directement concernés.
« La majorité des communes applique déjà un barème progressif » reconnaît toutefois le parlementaire. Par exemple, en Île-de-France, la Région a mis en place une tarification allant de 1,50€ à 4€ par repas dans les lycéens.
Mais « 30% des communes » proposent un tarif unique, et ce peu importe les revenus de la famille, remarque le député. Et seuls 42 départements proposent une tarification qui s’adapte aux situations familiales pour calculer le coût d’un repas d’un lycéen.
La gratuité dans les cantines de plus en plus rare
Le parlementaire rappelle également que la pratique de la gratuité tend à régresser, citant l’exemple de Toulouse. Dans la ville rose, 7 000 familles très modestes, qui bénéficiaient de la gratuité depuis 2009, doivent depuis la rentrée 2015 acquitter 1,10 € par repas. Le maire, Jean-Luc Moudenc (LR) a justifié cette décision pour maintenir le niveau d’investissement en dépit de la baisse des dotations.
« Appliquer la gratuité pour les enfants de familles pauvres est affaire d’arbitrage budgétaire, de choix entre différentes actions municipales. Or, parmi ces actions, l’accès à la restauration scolaire doit rester une priorité » insiste le texte de la proposition de loi.
Si Gaël Le Bohec se montre très optimiste et souhaite une mise en place de ce système à la rentrée prochaine, la proposition n’est pas encore à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale qui fait déjà face à un agenda très chargé.
Par ailleurs, les modalités de financement restent encore floues. Si le député évoquait il y a quelques semaines encore une augmentation de la dotation globale de financement pour compenser le manque à gagner des communes, les lignes semblent avoir bougées. « Nous ne voulons pas créer une énième usine à gaz et nous travaillons en ce moment sur le sujet avec Bercy via une étude d’impact » explique-t-il.
Aucune obligation pour les collectivités
Mais que les communes se rassurent. « Le système se veut incitatif et aucune collectivité ne sera obligé de passer à une tarification par barème » insiste le député. Le texte de la proposition de loi se veut même encore plus clair : « La proposition de loi revêt une dimension financièrement incitative et ne constitue pas une remise en cause du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. »
Autre frein à l’adoption rapide de cette proposition de loi : la chambre haute « Le Sénat risque de rechigner à adopter une mesure qui pourrait alourdir un peu plus les charges des collectivités, et donc de retarder l’entrée en vigueur de la proposition de loi » remarque LCP.
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