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restauration scolaire

Droit à la cantine : Besançon obligée d’inscrire tous les élèves

Publié le 11/12/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

cantine scolaire
Pont-de-Buis
Pour la première fois le juge administratif a interprété le droit à la cantine inscrit en janvier dernier dans la loi « Egalité et Citoyenneté » : les collectivités publiques qui choisissent de créer un service de restauration scolaire sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit.

Il n’est donc plus possible pour une collectivité de refuser l’inscription d’un élève à la cantine. Tel est en substance la décision du 7 décembre du tribunal administratif de Besançon. Saisi d’une demande d’annulation d’un refus d’inscription d’un élève à la cantine scolaire pour inscription tardive, le tribunal administratif a annulé la décision du maire de la ville.

Service public facultatif vs droit  à la cantine

Le tribunal a ainsi suivi les conclusions de sa rapporteure publique selon lesquelles « au vu des débats parlementaires, […], dès lors qu’un service de restauration scolaire a été créé, tous  les  enfants scolarisés dans une école primaire ont un droit absolu à être inscrits à la cantine si leurs parents le demandent ».

En effet, à l’argument selon lequel la cantine demeurait un service public facultatif, le juge répond que  « les dispositions de l’article L. 131-13 du code de l’éducation, telles que modifiées par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, comme impliquant que les collectivités publiques qui choisissent de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires dont  elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit ».

La loi de janvier implique donc un droit absolu à la cantine ne pouvant souffrir d’aucune restriction. En conséquence, les collectivités qui choisissent de créer un service de restauration scolaire doivent adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent opposer un refus d’inscription au motif de l’absence de places disponibles.

Service public facultatif vs capacité d’accueil

Sauf que la ville rappelle dans un communiqué qu’elle n’a pas les capacités pour accueillir davantage d’enfants. Pire selon elle, ce droit à la cantine « serait susceptible de créer de graves difficultés en terme de sécurité et d’encadrement des enfants ».

« La ville de Besançon comprend le désarroi des parents et n’est pas indifférente à la situation des familles en attente de place. C’est pourquoi, elle vient de recruter 10 nouveaux animateurs permettant l’accueil de près de 140 enfants supplémentaires au mois de novembre » conclu le communiqué.

La ville a décidé de faire appel du jugement du tribunal administratif et s’est engagée à rencontrer la famille de l’enfant pour trouver une solution à sa situation avec l’objectif d’un accueil à la rentrée des vacances de Noël.

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Commentaires

Droit à la cantine : Besançon obligée d’inscrire tous les élèves

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pas d'accord du tout !

11/12/2017 03h11

Il ne reste qu’une seule solution pour les communes : supprimer tout service de restauration scolaire avec à la clef des économies car ce service coûte (et pas qu’un peu !) à la collectivité si ! si ! et moins de tracasseries polito-judiciaires entre les repas sans ceci ou cela, les familles qui se font un malin plaisir à ne pas vouloir régler leur cote-part et cette obligation d’accueillir tout le monde quelles que soient les conditions d’accueil. Sachant que dans peu de temps l’état et/ou la justice viendront remettre leur nez et exigeront telle ou telle condition de surface, de nombre de place, de qualité et type de repas (on y arrive avec le bio !), d’éloignement de la cour de l’école etc…

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