Députés et sénateurs n’ont pas trouvé d’accord ce jeudi 5 avril, en commission mixte paritaire (CMP), concernant le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, et aucun texte de compromis n’a pu être établi. Le projet de loi devra donc passer une nouvelle fois devant les deux chambres parlementaires. L’Assemblée nationale aura le dernier mot.
En cause, des blocages sur deux mesures, qui concernent toutes deux les collectivités : le droit à l’erreur pour les collectivités territoriales et les appels d’offres passés pour la construction d’éoliennes en mer.
Pas d’accord sur le droit à l’erreur pour les collectivités
Pas de texte de compromis donc. La raison principale de cet échec, c’est l’opposition de la majorité à l’Assemblée nationale à la reconnaissance d’un droit à l’erreur au profit des collectivités territoriales. Une disposition introduite par les sénateurs en commission spéciale, qui souhaitaient étendre le bénéfice du droit à régularisation en cas d’erreur aux collectivités dans leurs relations avec l’État et les organismes de sécurité sociale. Ces derniers étaient toutefois prêts à un compromis, en réservant ce nouveau droit aux plus petites communes et à leurs groupements.
Une disposition que le gouvernement avait déjà tenté de faire disparaître lors du passage du texte en séance publique au Sénat. Mais les sénateurs avaient tenu bon. Ce qui n’est pas le cas des députés de la majorité. Une ferme opposition que ne comprend pas le Sénat. Dans un communiqué de presse, la chambre haute s’étonne que « ce projet de loi accorde le droit à l’erreur à tous les usagers de l’administration – particuliers et entreprises – et pas aux collectivités territoriales, alors qu’elles sont parfois dans la même situation qu’un usager. »
L’autre point de désaccord : les éoliennes en mer
Autre point d’échec, les députés souhaitaient introduire la possibilité de remettre en cause des appels d’offres passés pour la construction d’éoliennes en mer. En l’état, le texte contient uniquement une disposition (article 34) qui vise à accélérer les projets éoliens en mer, qui nécessitent actuellement plus de 10 ans entre l’attribution de l’appel d’offres et la mise en service de l’installation. L’objectif de la mesure est d’anticiper la délivrance des autorisations administratives en permettant à l’État d’obtenir l’autorisation environnementale en amont de la procédure d’appel d’offres, et de la transférer ensuite au lauréat retenu, en permettant que le lauréat soit directement titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime.
La nouvelle mesure voulue par les députés en CMP n’a jamais figurée dans le texte. Même lors du passage du texte devant l’Assemblée nationale, cette disposition n’y avait pas été insérée.
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