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[Au Parlement] Réforme de l'Etat

Société de confiance : le texte adopté en séance publique au Sénat

Publié le 20/03/2018 • Par Brigitte Menguy Gabriel Zignani Isabelle Raynaud • dans : Actu juridique, France

Intérieur du Sénat couloirs
Sénat
Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance vient de passer le vote du Sénat sans trop de modifications depuis son passage en Commission. Revue de détails du texte adopté par la chambre haute.

Le Sénat ont voté par scrutin public solennel le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance ce mardi 20 mars, après avoir examiné quelques 215 amendements en séance publique les 13 et 14 mars derniers. Le texte a recueilli 207 voix pour, 19 contre.

Le texte rebaptisé par les sénateurs « projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public » doit désormais passer par la commission mixte paritaire afin d’être considéré comme définitivement adopté.

Le droit à l’erreur pour les collectivités maintenu

Le gouvernement souhaitait revenir sur l’extension du droit à régularisation en cas d’erreur accordé aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans leurs relations avec l’Etat et les organismes de sécurité sociale, lors de l’examen du texte en commission spéciale (article 2 bis A). Mais même en séance publique, les sénateurs ont choisi de conserver cette disposition.

Réinscription du rescrit

L’article 10, prévoyant l’extension du rescrit administratif à de nouvelles matières, a lui été réintégré au texte, avec cependant plusieurs modifications. Cette procédure, qui permet de poser une question à l’administration sur un cas précis et de se prévaloir de sa réponse, s’appliquera donc désormais en matières de fiscalité de l’aménagement et à la taxe perçue par la région Ile-de-France à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage. Il faudra pour cela s’adresser à l’administration de l’État chargée de l’urbanisme dans le département, à savoir la direction départementale du territoire (DDT).

Ces procédures de rescrit s’appliqueront également aux redevances des agences de l’eau et à la redevance d’archéologie préventive.

Précision pour l’expérimentation sur l’état civil

L’expérimentation prévue à l’article 23, qui aura lieu dans quatre départements, et qui prévoit que le demandeur d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation est, à sa demande, est dispensé de la production de pièces justificatives relatives à son domicile, fait l’objet d’une nouvelle précision après le passage du texte en séance publique.

Dans les départements concernés, l’usager n’aura plus qu’à produire l’information permettant de vérifier auprès de fournisseurs de prestations attachées au domicile (facture d’énergie, d’internet…). Ce fournisseur sera alors tenu de répondre aux sollicitations de l’administration, en lui communiquant les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur.

Plus de transparence concernant les lieux de culte

Par un amendement Hervé Maurey (UC), connu pour avoir rendu un rapport sur le financement des lieux de culte par les collectivités territoriales en 2015, les sénateurs ont introduit dans le texte plus de transparence sur le financement des lieux de cultes

Ainsi, l’article 25 du texte dispose : « Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, l’origine des fonds et certifié par un commissaire aux comptes. À l’issue de la réalisation du projet, un bilan financier est présenté dans les mêmes conditions.»

Par contre, le Sénat a maintenu la disposition excluant les associations à objet cultuel du registre des représentants d’intérêts (article 38).

Favoriser la construction

Le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation » (article 26).

Dans ce cadre, « le maître d’ouvrage de bâtiments peut être autorisé à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant ».
Le Sénat a également donné son feu vert à l’article 26 ter qui permet à titre expérimental aux préfets de département et de région en charge de l’instruction d’une procédure administrative d’autorisation ou de déclaration nécessaire à la mise en œuvre d’un projet d’activité, d’installation, d’ouvrage ou de travaux, « de désigner un référent unique pour le maître d’ouvrage au nom de l’ensemble des services de l’État » et « de constituer un guichet unique de contact et de coordination de l’ensemble des procédures administratives concernant le projet ».

Enfin, conformément au vote de la commission spéciale, les sénateurs ont supprimé l’article permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance sur les normes pour l’accueil des jeunes enfants.

Simplification des procédures de prévention des inondations

Les sénateurs ont ajouté plusieurs dispositions au texte en matière de prévention des inondations. Ainsi, le nouvel article 34 bis A dispense d’évaluation environnementale l’entretien et la reconstruction des ouvrages qui s’inscrivent dans le cadre d’un programme d’action et de prévention des inondations (Papi). L’article 34 bis B, lui aussi introduit en séance publique, dispense les gestionnaires de digues d’enquête publique préalable, à l’instar de ce qui existe pour les entreprises hydroélectriques autorisées.

L’article 34 bis C exempte de son côté d’enquête publique les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans un Papi lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une enquête publique.

L’article 34 bis D prévoit une expérimentation pour cinq ans, permettant de favoriser la construction d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer. Elle permet la possibilité pour les EPCI de soumettre les actions à une procédure dérogation unique auprès du représentant de l’Etat dans le département qui autorise les travaux par un unique arrêté de prescriptions. Toutefois, cette expérimentation ne vise que les travaux, actions et ouvrages « présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence et qui s’inscrivent dans le cadre d’un Papi ».

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Commentaires

Société de confiance : le texte adopté en séance publique au Sénat

Votre e-mail ne sera pas publié

pov citoyen

21/03/2018 07h17

Le sénat ne dit rien sur ses propres turpitudes internes; pourquoi? la seule réponse est l’appât du gain de ses dirigeants.

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