La loi organique du 15 avril 2009 a instauré l’obligation d’une étude d’impact pour accompagner les projets de loi, qui est responsable de ces études ?
L’étude d’impact est réalisée sous la responsabilité du ministre porteur du projet de loi, ce qui implique que c’est l’administration ministérielle qui s’assure de la rédaction. Il n’est pas impossible qu’un ministre soit tenté, sinon d’occulter, du moins d’euphémiser la gravité d’une information négative dans l’étude.
L’identité de l’auteur de l’étude d’impact n’est pas publique, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays, comme au Royaume Uni. Les conditions d’élaboration de ce document sont un peu une boîte noire. À vrai dire, au-delà de ce qui est ...
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