Le juge constitutionnel a décidé que le transfert de biens immobiliers appartenant à l’Etat prévu à ...
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Transfert de biens
Inconstitutionnalité du transfert de biens publics à l’AFPA
Publié le 02/02/2011 • dans : Jurisprudence
Saisi par le Conseil d‘Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de l’article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.Ma Gazette
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