Examen de passage réussi pour l’équipe Macron. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi de finances (PLF) pour 2018.
Il a ainsi donné son aval à la mesure phare du chapitre local du PLF : le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation en faveur de 80 % des ménages. Alors que les députés et les sénateurs à l’origine de la saisine du Conseil invoquaient une méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques, les sages jugent, tout au contraire, que le Gouvernement fonde son dispositif sur un « critère objectif et rationnel » : le plafond de revenu en fonction du quotient familial.
Ils émettent cependant un bémol. Les sages, dans leur décision, se laissent le soin de « réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre d’une réforme annoncée de la fiscalité locale ».
Quoi qu’il en soit, le Conseil constitutionnel ne voit pas, là, une violation de l’autonomie financière des collectivités territoriales garantie par la loi fondamentale. « En dépit de l’ampleur du dégrèvement, la taxe d’habitation continue de constituer une ressource propre des communes au sens de l’article 72-2 de la Constitution », jugent-ils. « La conformité à la Constitution d’une disposition s’appréciant au regard du droit applicable lors de son adoption, le grief tiré de ce qu’un mécanisme de limitation de la hausse des taux de taxe d’habitation pourrait être adopté à l’avenir ou de ce que le dégrèvement pourrait être remplacé par un autre dispositif doit être écarté », poursuivent-ils.
Autonomie garantie pour les régions
Le Conseil ne retoque pas non plus la non-reconduction d’un fonds de 450 millions destiné à financer les nouvelles compétences économiques des régions. Le dynamisme attendu du produit de la TVA versé aux régions, en 2018 (98 millions d’euros en plus) suffit, à leurs yeux, à garantir l’autonomie financière des collectivités.
En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l’amendement « Collomb ». L’octroi de nouvelles ressources à la métropole de Lyon, présidée par le ministre de l’Intérieur jusqu’à cette année, avait suscité un tollé. Valérie Rabault (PS), secrétaire de la commission des finances de l’Assemblée, avait dénoncé le règne du « clientélisme ». Le conseil régional d’Auvergne/Rhône-Alpes présidé par Laurent Wauquiez avait parlé de « déclaration de guerre ». Selon lui, le dispositif retenu allait priver la collectivité « 45 millions d’euros jusqu’en 2027 ».
Les sages jugent que le législateur a introduit une discrimination au profit de la métropole de Lyon en ne se fondant pas sur « des critères objectifs et rationnels ».
Autant d’arguments qu’a entendu le Conseil constitutionnel. Dans leur décision, les sages jugent que le législateur a introduit une discrimination au profit de la métropole de Lyon en ne se fondant pas sur « des critères objectifs et rationnels ».
Pour autant, la décision du Conseil n’éteint pas les procédures. L’AMF envisage depuis plusieurs mois de déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Le passage à l’acte de l’AMF
En attendant, son président François Baroin (LR) a adressé aux sages le 27 décembre, un courrier dans lequel il développe ses arguments. Il y pointe « les très graves motifs d’inconstitutionnalité de l’article 5 du projet de loi de nature à porter une atteinte significative au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (article 72, alinéa 3 de la constitution).
En ligne de mire, la mise en place du dispositif de dégrèvement progressif de la taxe d’habitation de la résidence principale, lequel devrait concerner en 2020 80 % des contribuables.
Signes avant-coureurs
Pour la suite, François Baroin a défini sa ligne de conduite à la Gazette: « Nous utilisons les moyens de droit qui existent. Nous voulons simplement qu’il y ait une clarification : la République décentralisée existe-t-elle encore quand tant de privations de ressources entament notre liberté d’agir ? (…) Et comme nous sommes dans une République avec une loi fondamentale qui se situe au-dessus de toutes les autres, nous ferons appel à notre Cour suprême pour régler ce litige. » André Laignel, premier vice-président délégué de AMF, adepte des formules chocs, avait justifié cette saisine du conseil constitutionnel de façon plus imagée : « Le garrot se resserre et les maires commencent à étouffer ».
Signe avant-coureur que la grogne des maires était loin d’être éteinte, à l’issue de la réunion technique de la CNT de Cahors, sensée apaiser le courroux d’une part importante des collectivités territoriales, Agnès Le Brun (LR), maire de Morlaix, venue en simple « observatrice » pour l’AMF, avait déclaré: « La contractualisation financière sans réciprocité et la pénalisation des collectivités ne nous conviennent pas. On est en train d’engloutir des décennies de décentralisation ».
Les moyens développés
L’argumentaire de l’AMF est déjà en place.
D’une part, « le dispositif de dégrèvement progressif de la taxe d’habitation de la résidence principale, devrait concerner en 2020 80 % des contribuables, instaurant ainsi une véritable atteinte au principe d’égalité entre les citoyens , l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme prévoyant que les contributions fiscales doivent être réparties entre les citoyens « en fonction de leurs facultés ». Avec cette autre conséquence : le dégrèvement, qui plus est, instituerait une véritable discrimination entre les communes riches et les communes moins riches »
D’autre part, cette violation de la Constitution se combinerait à celle d’un autre principe fondamental : la libre administration des collectivités. « Les différences de situation entre les communes ne découleront pas de critères objectifs et rationnels liés à leurs activités, ou à leur potentiel fiscal, estime l’AMF. « Certains conseils municipaux n’auront plus la capacité de faire évoluer le taux communal de la taxe d’habitation en fonction de les projets d’investissements de la collectivité : « une véritable rupture du principe de libre administration ».
Au-delà des aspects juridiques et financiers, Philippe Laurent, secrétaire général de l’AMF dénonce « l’invalidité de fait la responsabilité fiscale, donc politique, des maires et le lien élu-citoyen-contribuable : un danger pour l’équilibre démocratique de la République ».
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