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M'inscrire gratuitementContrôle de légalité
Publié le 18/01/2011 • dans : TO non parus au JO
Une circulaire rappelle que suite à l’ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité, une nouvelle série d’actes sont soustraits à l’obligation de transmission au préfet pour devenir exécutoires, dans les domaines de la fonction publique territoriale et de la voirie routière.Ma Gazette
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Elle liste les actes soumis au contrôle de légalité, et rappelle que tous les autres sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur affichage, publication ou notification.
Les agents des préfectures sont appelés à faire de la pédagogie auprès des services des collectivités locales, qui continuent à envoyer au contrôle de légalité des actes non concernés.
Références
Circulaire NOR IOCB1030371C du 13 décembre 2010 du ministère de l’Intérieur
Domaines juridiques
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