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Domaine public maritime

Point d’origine du domaine maritime de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Publié le 02/11/2017 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

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Afin d’être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 doivent être délimités, puis faire l’objet d’une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies.

Cette délimitation, dont la représentation cartographique est effectuée par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), suppose de définir le point d’origine, constitué par la ligne de base.

Un décret du 1er novembre 2017  y procède pour la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

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