Qu’est-ce que le domaine public immobilier ?
Le domaine public immobilier d’une personne publique est constitué des biens et des droits immobiliers lui appartenant qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public. Dans ce cas, ils doivent avoir fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. Font également partie du domaine public les biens qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.
Que comprend le domaine public maritime ?
Le domaine public maritime naturel de l’Etat comprend le sol et le sous-sol de la mer, entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage. Ce dernier est constitué par tout ce que la mer couvre ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L. 2111-1 à L. 2111-17
Domaines juridiques
