Le traitement permet aux agents de la Direction générale des finances publiques habilités en charge des missions foncières de bénéficier d’un accès dématérialisé aux documents suivants :
- les procès-verbaux d’évaluation foncière des propriétés bâties et non bâties ;
- les déclarations des propriétés bâties ;
- les fiches de calcul et les fiches d’évaluation s’y rapportant.
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
I. S’agissant des données de connexion de l’agent :
- nom et prénom de l’agent ;
- numéro d’identification professionnel de l’agent ;
- service ou structure de rattachement de l’agent ;
- horodatage de la consultation et éléments consultés.
II. S’agissant des données relatives à la documentation foncière :
- nom, prénom et dénomination sociale du propriétaire du local ;
- nom et prénom du conjoint ;
- nom ou dénomination sociale de l’occupant du local ;
- données relatives à la localisation géographique et cadastrale de la commune ;
- données relatives à la localisation géographique et cadastrale du local ;
- données relatives à l’affectation, à la consistance et aux éléments de confort du local ainsi qu’aux changements affectant ces éléments.
Domaines juridiques
