L’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction prend corps.
L’article 8 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) a prévu la création d’une agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction.
Cet Epic est chargé d’une mission d’évaluation et de contrôle relative à la participation des employeurs.
Un décret en précise les modalités de fonctionnement, et notamment la composition et le mode de fonctionnement de son conseil d’administration (nouveaux art. R.313-35-1 à R.313-35-6 du Code de la construction et de l’habitation- CCH).
Le conseil d’administration, qui comprend deux représentants du ministre chargé du Logement, un représentant du ministre chargé de l’Economie, un représentant du ministre chargé du Budget, le chef de la mission interministérielle d’inspection du logement social ainsi que trois personnalités désignées par le ministre chargé du Logement, est nommé pour trois ans.
Le fonctionnement de l’agence est assuré par un directeur général nommé pour une période de trois ans par le ministre chargé du Logement, après avis du conseil d’administration (CCH, art. R.313-35-7).
Le personnel de l’agence est constitué par des agents contractuels et par des fonctionnaires détachés de leur administration d’origine (CCH, art. R.313-35-8).
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