Un décret modifie diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce.
Il permet notamment au ministre chargé de la pêche en eau douce d’autoriser, à des fins expérimentales, de nouveaux procédés et modes de pêche susceptibles d’améliorer la sélectivité de la pêche, la qualité sanitaire des produits de la pêche ou les conditions de travail des pêcheurs professionnels.
Il rend obligatoire la consultation des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce dans la procédure de classement des cours d’eau et plans d’eau dans les deux catégories piscicoles.
Enfin, il proroge jusqu’au 31 décembre 2011 les locations du droit de pêche de l’Etat aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et aux pêcheurs professionnels.
Domaines juridiques
