Auteure d’un projet de rapport présenté le 12 juillet dernier devant la commission des affaires juridiques du Parlement européen, Virginie Rozière propose que l’Union européenne agisse pour protéger efficacement les lanceurs d’alerte. En adoptant une définition large des lanceurs d’alerte, l’eurodéputée entend permettre leur protection quelle que soit leur situation professionnelle – salariés, consultants, intérimaires, experts voire simples citoyens – dans le secteur privé mais aussi le secteur public. Ce texte doit être voté en commission fin septembre, puis par le Parlement européen en séance plénière le 23 octobre.
Pourquoi un cadre européen de protection des lanceurs d’alerte est-il nécessaire ?
Même si un cadre européen de protection du lanceur d’alerte a déjà été posé par la directive du 8 juin 2016 sur le secret des affaires, les avancées apportées au statut du lanceur d’alerte sont encore illisibles et incomplètes. De plus, il faut un cadre législatif plus ambitieux au plan ...
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Gazette des Communes
Références
- Projet de rapport sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d'alerte qui divulguent, au nom de l'intérêt public, des informations confidentielles d'entreprises et d'organismes publics
- Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
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