Réglementation

Lanceurs d’alerte : la procédure pour recueillir les signalements

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Oleksandr Moroz Fotolia

Les droits et obligations des fonctionnaires ont été intégrés dans le statut de la fonction publique par la loi fondatrice du 13 juillet 1983. Au regard de l’évolution de la société, de certaines pratiques inappropriées et du renforcement des exigences de transparence des citoyens, plusieurs lois relatives à la déontologie ont récemment été adoptées. Un décret du 19 avril 2017 vient préciser les procédures que les collectivités doivent prévoir pour recueillir et traiter les signalements effectués par d’éventuels lanceurs d’alerte.

Par Laurent Guyon, ingénieur en chef hors classe

La loi de modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 dite loi Sapin 2 renforce la transparence et prévoit le déploiement d’outils de lutte contre la corruption. Elle impose en particulier dans son article 8 l’élaboration de procédures adaptées pour recueillir les signalements émis par le personnel des administrations publiques étatiques ou locales.

Renforcement des dispositifs juridiques relatifs à la déontologie

Cette loi vient compléter la loi déontologie du 20 avril 2016 qui consacre notamment la protection des agents publics, lanceurs d’alerte qui font connaître des situations de ...

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