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Loi « déontologie » (3) : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte

Publié le 12/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

Le lanceur d'alerte, nouvelle figure de la fonction publique territoriale, est intimement lié à la prévention des conflits d'intérêts. Faire de tout agent public un possible lanceur d'alerte, au-delà des craintes légitimes que cela suscite, est sans aucun doute marqué par le sceau de l'exemplarité. Le lanceur d'alerte doit concilier des impératifs a priori contradictoires (respect de l'autorité hiérarchique et obligation d'obéissance) avec le nécessaire devoir de prévenir les conflits d'intérêts.

Pierre Villeneuve

Déontologue au conseil régional de Bretagne, vice-président de l'Association nationale des juristes territoriaux

Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Parmi les nombreuses dispositions contribuant au renouveau des obligations déontologiques des fonctionnaires et agents publics posées par la loi du 20 avril 2016, celle relative au régime du lanceur d’alerte mérite attention. L’instauration d’un régime protecteur du lanceur d’alerte participe (avec l’obligation de déclaration d’intérêts) à la détection et prévention des conflits d’intérêts dans la sphère publique.

Définition

Comme autant de tentatives spécifiques, nombre de lois sectorielles ont créé un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte en matière d’atteinte à la santé publique et à l’environnement (code du travail, art. L.5312-4-2, code de la santé publique, art. L.4133-1), de lutte contre la fraude fiscale (code du travail, art. L.1132-3-3) ou de renseignement (code de la sécurité intérieur, art. L.861-3). Ce statut devrait être également consacré en matière de prévention de la corruption et d’atteinte à la ...

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Cet article fait partie du Dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Sommaire du dossier

  1. La déontologie des fonctionnaires – Introduction
  2. Loi « déontologie » (1) : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
  3. Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
  4. Loi « déontologie » (3) : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
  5. Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités
  6. Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics
  7. Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire
  8. Loi « déontologie » (7) : Le renouveau du régime des agents contractuels
  9. Déontologie et service public local
  10. Devoir de réserve : une obligation à prendre au sérieux
  11. Le renouveau de la discrétion professionnelle
  12. Droit de retrait : à manier avec prudence !
  13. Le cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré
  14. Le fonctionnaire territorial en campagne
  15. La mise en place du référent déontologue
  16. La loyauté du fonctionnaire en période électorale
  17. E-déontologie du fonctionnaire – L’utilisation privative mesurée des moyens électroniques professionnels
  18. E-déontologie du fonctionnaire – Entre tradition juridique et modernité des questionnements
  19. L’obligation de secret professionnel des territoriaux en 10 questions
  20. De nouvelles limites au devoir de réserve
  21. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  22. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  23. Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions
  24. La commission de déontologie en 10 questions

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