Le chapitre 2 de la loi a pour objet de renforcer la force probante des constats d’huissiers de justice et le chapitre 3 vise à améliorer la signification des actes et les procédures d’exécution notamment en permettant aux huissiers de justice d’accéder aux dispositifs d’appel et aux boîtes aux lettres particulières des immeubles d’habitation pour l’accomplissement de leurs missions de signification.
De plus, la loi modifie les conditions d’exercice de certaines professions réglementées du service public de la justice telles que :
- Le juge de l’exécution (chapitre 4) ;
- L’huissier de justice (chapitre 5) ;
- Le notaire (chapitre 6) ;
- Le greffier du tribunal de commerce (chapitre 7) ;
- Le commissaire-priseur judicaire (chapitre 8) ;
- Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (chapitre 9) ;
- L’avocat (chapitre 10) ;
- L’expert judiciaire (chapitre 11).
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