Mercredi 12 juillet 2017, les sénateurs ont adopté par 298 voix contre 5 le projet de loi visant à rétablir la confiance dans la vie publique, désormais intitulé projet de loi pour la régulation de la vie publique. Vingt-quatre plus tard, c’est projet de loi organique qu’ils ont adoptés par 300 voix contre 2.
Depuis la commission des lois, le texte n’a pas trop bougé, notamment sur la réserve parlementaire qui reste transformée en un fonds de financement des projets d’équipements des communes et intercommunalités rurales. Quelques nouveautés sont toutefois à noter.
Emplois familiaux : l’interdiction réintroduite
Dans la nuit du mardi 11 au mercredi 12 juillet, le Sénat s’est opposé à l’interdiction des emplois familiaux des parlementaires, tout en la maintenant pour les ministres et les responsables d’exécutifs locaux. Immédiatement après ce vote, le président de la commission des lois et rapporteur du texte, Philippe Bas (Les Républicains – Manche), a demandé une seconde délibération afin que le Sénat puisse de nouveau se prononcer sur cette disposition et interdire, par cohérence, tous les emplois familiaux.
Chose faite avec l’adoption, par 305 voix pour et 11 contre, de l’amendement qui réintroduit l’interdiction, pour un parlementaire, d’employer un membre de sa famille en tant que collaborateur, prévoit la publicité des « emplois croisés » au sein des assemblées et interdit l’emploi, par un parlementaire, de son suppléant ou suivant de liste en tant que collaborateur.
Financement de la vie politique : les comptes des partis politiques publiés en open data
Le texte de la Commission des lois a également été confirmé sur la publication en open data les comptes des partis politiques et sur l’établissement d’une sanction pénale de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour les partis ne déposant pas leurs comptes devant la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques.
Une nouveauté par ailleurs : l’interdiction aux personnes ni citoyennes françaises ni résidentes françaises de participer au financement de la vie politique française.
Inéligibilité : extension aux délits de harcèlement sexuel et moral
Est étendue l’obligation de peine complémentaire d’inéligibilité aux délits de harcèlement sexuel et moral, également aux cas d’infractions de grande délinquance économique et financière et aux délits d’abus de biens sociaux.
Déontologie des fonctionnaires : la lutte contre le lobbying renforcée
Afin de garantir une déontologie même aux anciens fonctionnaires, le texte prévoit l’interdiction:
- à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans.
- à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d’activités dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois ans.
- d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire ou l’agent public dans les trois dernières années. »
En procédure accélérée le texte débute donc son examen en première lecture mardi 18 juillet avec l’audition de Madame Nicole Belloubet, Garde des sceaux et désormais porteuse du projet de loi.
Références
Domaines juridiques
