Fin de la réserve parlementaire : vers un nouveau fonds pour le bloc communal

La commission des lois du Sénat s’est réunie le 4 juillet dernier pour examiner les amendements des deux textes (projet de loi ordinaire et projet de loi organique) désormais appelés « projets de loi pour la régulation de l’action publique », après s’être nommés « projets de loi de moralisation de la vie politique », puis « projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique ». Un nouveau changement de nom sur initiative de la commission des lois.

Réunion qui devait dans un premier temps se dérouler le mercredi 5 juillet au matin, mais qui a été décalée afin que les membres de la commission des lois puissent assister à l’hommage rendu à Simone Veil aux Invalides.

Philippe Bas (LR), président de la commission des lois et rapporteur de ce texte, a fait remarquer que le débat parlementaire de ce texte serait un test concernant « les relations entre le Sénat et le bloc majoritaire dévoué à Emmanuel Macron de l’Assemblée nationale ».

Autre remarque, concernant les limites que ce texte ne doit pas franchir : « il ne faut pas interdire des pratiques dans le but de sanctionner l’abus de ces pratiques ». Un propos qui fait directement référence à l’interdiction de l’emploi de certains membres de sa famille par les ministres, les parlementaires et les élus locaux.

Emplois familiaux : une sécurisation des salariés

La Commission des lois sénatoriale a souhaité traiter dignement les salariés concernés par la nouvelle interdiction des emplois familiaux, mesure emblématique du projet de loi gouvernemental. Ce sont près de 90 salariés concernés rien qu’au Sénat qui seront licenciés, à compter de la promulgation de la loi, dans un délai de 2 mois, et non plus de 5 mois comme le prévoyait le texte du gouvernement (article 6 du projet de loi ordinaire).

« Nous voulons un meilleur traitement pour ces salariés afin qu’ils aient droit, eux aussi à l’indemnité de préavis prévue par le contrat de sécurisation professionnelle» précise Philippe Bas.

En revanche, les sénateurs n’ont pas touché à la possibilité pour les collectivités territoriales de recruter un membre de la famille d’un autre élu local  sans même avoir à déposer de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Extension de la peine d’inéligibilité pour manquement à la probité

Le premier article du projet de loi ordinaire, qui concerne l’instauration d’une peine complémentaire d’inéligibilité de dix ans en cas de manquement à la probité, sauf décision spécialement motivée du juge, a survécu à l’examen de la commission des lois. Pourtant, les sénateurs ont hésité. « Il y a eu un long débat sur l’option à choisir, » indique Philippe Bas.

« Nous avons préféré cette solution à celle proposée par certains sénateurs consistant à imposer un casier judiciaire vierge aux candidats à une élection. Ce qui serait plus simple en pratique, mais qui risquerait d’être frappé d’inconstitutionnalité. Il ne peut en effet pas exister de peines qui ne seraient prononcées par un juge ». Une inconstitutionnalité qui pourrait aussi relever des principes d’individualisation des peines et de la liberté de candidature.

Autre point : la commission souhaite élargir le prononcé de cette peine « aux délinquances financières. » Elle n’a pour le moment pas introduit de disposition qui irait dans ce sens dans le texte, mais ce n’est qu’une question de temps : « Nous le ferons en séance publique. Nous prenons notre temps, nous ne voulons pas nous tromper dans la formulation de la disposition. »

La création d’une dotation de soutien à l’investissement réservée aux communes et EPCI

La réserve parlementaire va donc disparaître. Mais une disparition sèche (147 millions d’euros en loi de finances pour 2017) ne plaît pas aux sénateurs : « Cela pénaliserait trop fortement les communes rurales, qui, pour financer certains projets modestes, ne peuvent pas bénéficier d’autres  financements. Et ce, dans un contexte de baisse des dotations et de hausse des dépenses imposées par l’Etat aux collectivités. » Ils souhaitent donc une compensation.

Pour cela, ils ont introduit dans le texte la création d’une dotation de soutien à l’investissement réservée aux communes et à leurs groupements. Ce fonds « présentera toutes les garanties nécessaires en terme de transparence. De plus, le montant de l’aide ne pourra dépasser une somme de 20000 euros par projet d’équipement. Ce qui, selon Philippe Bas, assurera que cette enveloppe soit dédiée aux communes rurales. « Les projets des grandes communes se comptent en millions d’euros. Un financement de 20000 euros n’aurait aucun sens. » De plus, « le financement ne pourra dépasser 50% du coût total du projet ».

Pas de banque de la démocratie à ce stade

En matière de financement de la vie politique, le texte issu de la Commission des lois du Sénat confirme la publication en open data les comptes des partis et groupements politiques (article 8) et le renforcement la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques (article 9).

En revanche, les sénateurs n’ont pas voulu, à ce stade, donner au Gouvernement l’habilitation à légiférer par ordonnance pour créer la « banque de la démocratie ». Une « mesure dangereuse » pour Philippe Bas qui « ne souhaite pas donner un blanc-seing au gouvernement qui, aujourd’hui, n’est pas en mesure de préciser les contours de ce projet ».

En la matière, le président de la Commission préfère la mise en place sur des mesures concrètes afin de répondre aux difficultés pratiques rencontrées par les candidats aux élections lors des campagnes électorales. A l’instar d’un droit au compte bancaire (article 9 bis) ou encore via l’extension des missions du nouveau médiateur du financement des candidats et des partis politiques (article 11).