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[Billet] Risque pénal

« Citoyen, aie confiance … »

Publié le 28/06/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

sénat hémicycle - senat.fr
senat.fr
Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, déposé devant le Sénat le 14 juin, élargit le champ de la peine complémentaire d’inéligibilité pour des infractions à la probité. Une mesure contestable.

Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique (anciennement nommé « projet de loi pour la moralisation de la vie publique »), déposé devant le Sénat le 14 juin par l’ancien garde des Sceaux François Bayrou, a pour but de répondre à l’exaspération de l’opinion publique devant les comportements répréhensibles des représentants politiques.

Ce texte touche en partie les élus locaux, mais également les agents territoriaux, notamment dans le cadre de l’article 1er du projet de loi ordinaire.
Celui-ci entend « renforcer l’exigence de probité des élus du point de vue des condamnations pénales. Il étend l’obligation pour les juridictions répressives de prononcer, sauf décision spécialement motivée, une peine complémentaire d’inéligibilité pour les crimes et pour une série d’infractions relatives à la probité ».

Une peine systématique

Ces dispositions viennent en complément de celles déjà prévues par l’article 19 de la loi Sapin 2, qui met en place une systématisation de la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour les délits de concussion, de corruption passive et de trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, de prise illégale d’intérêts, d’atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession, et de soustraction et de détournement de biens.

Si l’article 1er du projet de cette loi « Bayrou » est adopté par le Parlement, la peine complémentaire d’inéligibilité, qui est donc systématique (pour qu’elle ne s’applique pas, le juge doit, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur), sera donc élargie à de nouvelles infractions.

De nombreuses nouvelles infractions

Les nouvelles infractions concernées sont nombreuses. Elles concernent :

  • les faux administratifs (faux et usage de faux dans un document administratif, détention ou fourniture frauduleuse de faux documents administratifs…) ;
  • la matière électorale (infractions relatives aux élections, aux listes électorales, au vote, au dépouillement…) ;
  • la matière fiscale ;
  • les délits d’initiés ;
  • le financement des partis politiques ;
  • les manquements aux obligations déclaratives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Des crimes et délits qui, selon le gouvernement, portent tous atteinte à la confiance publique.

Alors oui, ces dispositions vont dans le sens de l’opinion, le grand public demandant aujourd’hui des élus irréprochables. Le problème, c’est que plusieurs de ces infractions peuvent résulter d’accidents ou d’erreurs …

Or, dans ce cas, la répression pénale, du fait de son caractère systématique, s’appliquera de la même façon à un agent ou à un élu qui a commis une erreur qu’à celui qui s’est rendu coupable de faits plus lourds, par exemple de corruption. Est-ce réellement ainsi que doit se concevoir la moralisation de la vie politique ?

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