NĂ©e des travaux du comitĂ© de pilotage des Ă©tats gĂ©nĂ©raux de la modernisation du droit de l’environnement de 2013, la rĂ©forme de l’autorisation environnementale unique (AEU) est entrĂ©e en vigueur sur l’ensemble du territoire le 1er mars 2017, après trois ans d’expĂ©rimentation.
Champ d’application
L’AEU concerne les installations classĂ©es (ICPE) soumises Ă autorisation, les installations, ouvrages, travaux et activitĂ©s (IOTA) ayant une incidence sur l’eau, lorsqu’ils relèvent du rĂ©gime d’autorisation, ainsi que les projets soumis Ă Ă©valuation environnementale non concernĂ©s par une autorisation administrative (art. L.181-1, L.181-19 Ă L.181-29 du C. env.). Lorsque le projet y est soumis ou les nĂ©cessite, l’AEU tient lieu et se ...
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Gazette des Communes
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- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (art. 103).
- Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et décrets n°2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale.
- Code de l'environnement (C. env.) : art. L.181-1 Ă L.181-31 et R.181-1 Ă R.181-56.
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