« Ces clauses sont illégales et vous les traiterez comme telles, qu’il s’agisse de délibérations prévoyant de tels dispositifs ou de marchés publics ou contrats de concession contenant ces clauses. » Michel Sapin, Myriam El Khomri, Jean-Michel Baylet et Matthias Fekl ne plaisantent pas : un « soutien renforcé » a été créé au pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité. De nombreux déférés préfectoraux sont donc à prévoir ! Et cette instruction constitue l’arsenal juridique que les préfets pourront utiliser pour faire annuler les clauses par le juge administratif. Un argumentaire en trois points.
Respecter le droit communautaire
Doit être interdite toute mesure constituant une discrimination indirecte, entendue comme une mesure apparemment neutre, mais en réalité ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
