Le rapport de Charles Guéné considère comme « inappropriée la solution proposée par les trois propositions de loi ». Ces trois propositions de loi identiques relatives à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements seront discutées le 9 décembre 2010, dans le cadre de la séance mensuelle réservée aux initiatives des groupes politiques d’opposition et des groupes minoritaires des assemblées, selon les dispositions de l’article 48 alinéa 5 de la Constitution.
Par ces propositions de loi, les auteurs ont voulu mettre l’accent sur les difficultés financières que rencontrent les départements dans leur ensemble. Ces difficultés résultent notamment des charges qui pèsent sur eux au titre des trois allocations individuelles de solidarité visées par les propositions de loi :
- le revenu de solidarité active (RSA),
- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),
- et la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le coût de ces prestations augmente et les compensations versées par l’Etat ne couvrent pas cette augmentation, qui pèse lourdement sur les budgets départementaux.
Références
Le rapport de Charles Guéné du 30 novembre fait au nom de la Commission des finances du Sénat
