L’ordonnance prise en application de l’article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives procède à plusieurs modifications de textes législatifs, visant :
- A poursuivre l’alignement des champs d’application respectifs des deux principaux régimes de communication de documents, à savoir celui des documents administratifs et celui des archives publiques;
- A mieux articuler les régimes d’accès de droit commun et les régimes spéciaux, pour tous les documents.
L’article 4 supprime la notion de «document non administratif», en transférant la liste des catégories de documents citées à cet article dans le champ d’application de l’article 6, qui concerne les documents administratifs exclus de la communication. Cette proposition répond à un souci de clarification ― la notion de «document non administratif» paraît peu compréhensible pour des documents qui émanent néanmoins de l’administration ― et oppose désormais deux régimes d’accès aux documents administratifs :
- Documents communicables
- Ou non communicables selon des modalités diverses.
L’article 3, envisageant les cas où un même document peut relever de plusieurs régimes d’accès, propose de rechercher le régime le plus favorable aux demandes de communication formulées par les citoyens. Il appartiendra tant à l’administration qu’à la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), lorsqu’elle est saisie, de procéder à un tel examen.
Enfin l’ordonnance tire les conséquences de la réduction des délais de communicabilité introduite par la loi du 15 juillet 2008, les archives des services de l’enregistrement devenant librement communicables à l’expiration d’un délai de cinquante ans ― au lieu de cent ans auparavant.
Domaines juridiques
