Le 21 février 2017, les 15 centres dramatiques nationaux (CDN) assignés en justice (1), avec le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac), et les 5 syndicats plaignants, pourront déposer leurs conclusions devant le Tribunal de grande instance de Paris (TGI). La date de cette audience de « mise en état » a été fixée le 11 janvier. La veille, le Syndeac avait publiquement sonné l’alarme sur « l’impasse » dans laquelle se trouvent ces équipements. Une situation qui risque de ruiner des décennies de travail esthétique en lien avec les territoires d’implantation des CDN.
Artistes « en activité de plateau »
Le conflit porte sur le volume d’emploi des artistes que doivent respecter les CDN (2), selon un accord de 2003 (3). Signé par les syndicats d’employeurs (4) et 8 syndicats (5), ce texte prévoit des ratios d’emploi calculés à partir des heures travaillées par les salariés administratifs et techniques de ces équipements. Il s’applique à l’emploi des seuls artistes « en activité de plateau » (6). Ces dispositions résultent d’un compromis faisant suite à un premier conflit survenu en 1999 sur l’application d’un texte datant de 1975. Autant dire que l’affaire est d’une rare complexité.
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648.777 heures de travail non effectuées
«Depuis 10 ans, nous n’avons cessé de demander à la commission de suivi une amélioration de l’application de cet accord », plaide Sébastien Coutant, membre de la délégation générale du SFA-CGT.
En 2015, 5 organisations syndicales (7) ont calculé que le non-respect de l’accord équivaut à 648.777 heures de travail cumulées.
Près de 8,5 millions d’euros en jeu
En décembre de la même année, ces 5 syndicats ont donc décidé d’assigner ces équipements en justice. Au total, ils réclament près de 8,5 millions d’euros aux 15 CD les plus en ...
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