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[Opinion] Culture

Comment articuler le projet de loi CAP avec la loi NOTRe

Publié le • Par • dans : France, Opinions

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img_infographie_decentralisation_02 © La Gazette

La loi portant Nouvelle Organisation de la République, (loi NOTRe), a introduit une nouvelle conception de la politique publique de la culture. Quelle en est la portée ?

Jean-Michel Lucas

Jean-Michel Lucas, Ancien directeur régional des affaires culturelles

 

La loi portant Nouvelle Organisation de la République, (loi NOTRe), a introduit une nouvelle conception de la politique publique de la culture. A l’initiative de sénatrices, puis du Sénat, le texte affirme dans l’article 103 que :

La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.

Il n’est pas tout à fait certain que la portée de cet article de loi soit bien appréhendée par les élus ou les professionnels du secteur dit « culturel ». On observe, en effet, des réactions qui révèlent des interprétations erronées du référentiel des droits culturels (j’en vois un indice manifeste dans l’interview d’Emmanuel Négrier dans La Gazette.fr).

Absence de cohérence – De surcroît, le législateur a manqué de vigilance en omettant de faire le lien entre les deux lois portant sur la responsabilité culturelle : la loi NOTRe et son article 103 et le projet de loi – actuellement en discussion au Parlement- Création, Architecture et Patrimoine (CAP) et son article 2.

Cette absence de lien est inexplicable de la part d’un législateur soucieux de protéger la cohérence des lois de la République. Or, un cadre législatif clair et solide s’impose au moment où les acteurs culturels sont confrontés à des recompositions importantes des pouvoirs locaux.

C’est pourquoi il me paraît utile de préciser, d’abord, le sens et la portée de l’article 103 de la loi NOTRe, puis de suggérer les articulations nécessaires entre cet article sur les droits culturels et l’article 2 du projet de loi CAP sur les objectifs de la politique publique en faveur de la création.

A – Sens et portée de l’article 103 de la loi NOTRe

Registre normatif

Tel qu’il est rédigé l’article 103 est normatif : il fixe une norme pour la politique culturelle. Il ne définit pas les actions à réaliser, pas plus qu’il ne formule d’objectifs opérationnels à cette politique, comme le fait l’article 2 du projet de loi CAP. Il est donc clair que le 103 de la loi NOTRe ne se place pas sur le même registre que l’article 2 de la loi CAP.

En revanche, l’article 103 pose une obligation qui vaut pour toutes les actions et tous les acteurs de la politique culturelle : garantir que les droits culturels des personnes seront partout, à tout moment, respectés. Autrement dit, aucun objectif de la politique culturelle énoncé dans l’article 2 de la loi CAP ne peut s’exonérer de respecter les droits culturels des personnes, qu’elles soient artistes ou pas.

Devoir de l’Etat et des collectivités

L’article 103 porte sur la responsabilité, donc le « devoir » de l’Etat et des collectivités « de répondre de leurs actes, toutes circonstances et conséquences comprises ». La « responsabilité en matière culturelle » est différente de la « compétence culturelle » ou de la « compétence générale », lesquelles ne font qu’autoriser les collectivités à intervenir en faveur d’acteurs culturels, si elles en ont l’envie !

En revanche, la collectivité et l’Etat ne peuvent pas éviter de prendre leur «responsabilité en matière culturelle». C’est une obligation à exercer et assumer ouvertement. Dans ce cadre, il ne s’impose pas de soutenir tous les projets culturels, de toutes les personnes, sur tous les territoires, mais une absence d’intervention doit être la conséquence d’une prise de responsabilité explicite par rapport à l’enjeu des droits culturels. « Exercer la responsabilité culturelle » revient, alors, à faire des choix d’intervention, ou de non intervention, et aussi inévitablement, à vérifier si ces choix ont été pertinents par rapport au respect des droits culturels des personnes du territoire.

Engagement solidaire des autorités publiques

Avec l’article 103, la responsabilité est conjointe, ce qui signifie qu’en « matière culturelle», les autorités publiques s’engagent solidairement les unes vis à vis des autres. Il leur faut dialoguer et parvenir à des compromis acceptables sur ce qui est conduit en partenariat et ce qui mené sans partage. Dans les deux cas, les collectivités et l’Etat auront à répondre à la même question : « Est-ce que la manière dont nous avons traduit dans les faits notre responsabilité culturelle a bien permis le développement des droits culturels des personnes ? » (Et de quelles personnes!!!).

La responsabilité conjointe ne se réduit, donc, pas à la question comptable habituelle des « financements croisés». On doit assumer et évaluer, ensemble, avec toutes les parties prenantes, la répartition des responsabilités qui a été décidée conjointement. On observera que le projet de loi CAP, après sa première lecture à l’Assemblée nationale, est dans le même esprit de dialogue constructif nécessaire entre les parties prenantes. On peut ainsi lire – au paragraphe 15 de l’article 2 – qu’un des objectifs de la politique culturelle doit être « d’ entretenir et de favoriser le dialogue et la concertation entre l’Etat, l’ensemble des collectivités publiques concernées, les organisations professionnelles, le secteur associatif, l’ensemble des acteurs de la création et le public concerné ».

Je m’étonne seulement que les députés n’aient pas fait mention de la notion de « responsabilité conjointe » de l’article 103. Sans doute un oubli à combler rapidement. Dès lors, il est inévitable que les députés reformulent ce paragraphe de l’article 2 en précisant que « l’exercice de la responsabilité conjointe en matière culturelle (telle que définie par l’article 103 de la loi NOTRe) nécessite d’entretenir le dialogue et la concertation avec toutes les parties prenantes. »

Cette reformulation s’impose d’évidence puisque les deux lois, NOTRe et CAP, seront adoptées par le même législateur, à quelques mois de distance et que la cohérence des lois est un impératif républicain, qui conditionne la confiance des citoyens dans notre démocratie.

Obligation pour la France

Dans l’article 103, l’expression « droits culturels » fait référence à notre engagement de mettre en pratique l’ensemble du référentiel des droits humains fondamentaux. Il y a là une obligation pour la France, même si nombre de responsables culturels ne se sont pas familiarisés avec ce référentiel.

Pour autant, élus et services auront certainement à coeur de respecter l’État de droit, surtout si le législateur met en cohérence le projet de loi CAP et la loi NOTRe (1)

Référentiel des droits culturels

A cet effet, je précise les sources – légales – du référentiel des « droits culturels » pour ceux qui continuent à croire qu’il est inconnu ou incertain ! (2) L’article 103 associe le « respect des droits culturels » à la Convention Unesco de 2005 sur « la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ». Dans ce texte, au considérant 21, les politiques culturelles doivent se référer « aux dispositions des instruments internationaux adoptés par l’UNESCO ayant trait à la diversité culturelle et à l’exercice des droits culturels, et en particulier à la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de 2001».

Il faut donc se tourner vers la Déclaration de 2001 qui est parfaitement explicite dans ses articles 4 et 5 : ils font des droits culturels « le cadre propice de la diversité culturelle » dont la défense « est un impératif éthique, inséparable du respect de la dignité de personne humaine». « Impératif éthique »…. on ne répétera jamais assez que la politique de « respect des droits culturels » prend appui sur l’éthique des droits humains fondamentaux.

Cela signifie, en pratique, que chaque personne doit voir reconnue son identité culturelle pourvu qu’elle permette de faire humanité avec les autres identités. A l’inverse, ce qu’oublient trop souvent les détracteurs des droits culturels, aucune personne ne peut revendiquer son droit culturel si cette reconnaissance est contradictoire avec les droits humains fondamentaux. On peut même lire dans les documents de référence que « les Etats doivent supprimer les obstacles reposant sur des pratiques néfastes – liées notamment à des coutumes ou traditions, qui empêchent » les personnes, en l’occurrence les femmes, d’exercer pleinement leur droit culturel de participer à la vie culturelle ou à l’enseignement des sciences. »

L’horizon des droits culturels est bien cette conquête au quotidien de plus grandes libertés pour le genre humain. La Déclaration de 2001 renvoie aux accords internationaux relatifs aux droits culturels. Par conséquent, si une collectivité veut exercer correctement ses responsabilités « dans le respect des droits culturels », comme le veut l’article 103, les services et leurs élus devront se référer, a minima, à l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948  (DUDH) , aux articles 13 et 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), sans compter l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Bien évidemment, ils trouveront à enrichir leur réflexion en travaillant sur les rapports des comités de suivi de ces pactes, notamment l’Observation générale 21 et le rapport de Madame Shaheed sur « la liberté d’expression artistique et de création ». Et, pour ceux qui voudraient, de bonne foi, s’engager dans cette voie, la Déclaration de Fribourg leur offrira des perspectives bénéfiques pour agir !

Ce référentiel soulève, manifestement, des difficultés majeures auprès de nombreux élus et services culturels.

Nouvelle approche de  la  culture

En effet, « la culture » renvoie aujourd’hui à l’offre de biens d’un secteur d’activités qualifié de « culturel ». La culture est un secteur, comme l’automobile ou le nucléaire ! Il faut donc redire que l’article 103 est, évidemment, concerné par les activités du secteur culturel professionnel à travers les droits culturels des personnes offrant ou demandant des biens « culturels.

En revanche, l’article 103 ne se réduit pas au seul secteur professionnel. Il embrasse la culture de tous les êtres d’humanité et n’exclut a priori aucune identité culturelle. Il a le souci que chaque identité culturelle de chaque personne puisse accéder à plus de liberté et de dignité dans ses relations avec les autres. La culture n’est pas réduit à un stock d’objets « culturels », elle devient une quête permanente pour faire un peu mieux humanité ensemble à partir de toutes ces identités « plurielles, variées et dynamiques » (3)

Ce changement d’approche de la « culture » (4) n’est pas facile à assimiler, d’autant moins que les médias français, même les plus réputés, se satisfont d’associer « culture » aux offres d’un secteur de production, et non à l’enjeu de faire relation d’humanité avec les cultures des autres.

Le référentiel culture s’impose

Mais la loi étant la loi, le législateur lui-même doit donner l’exemple et exiger qu’un travail collectif soit entrepris pour bien articuler les différentes approches de la responsabilité culturelle.Il doit y veiller nécessairement puisqu’il n’a pas le choix : en effet, le référentiel des droits culturels s’impose à lui à travers les conventions internationales signées par la France alors que, par ailleurs, la « routine » demeure de penser la politique culturelle à travers la situation du secteur, comme dans le projet de loi CAP.

Certes, quand ce secteur est en crise de survie, on ne saurait reprocher au législateur d’être soucieux de répondre aux préoccupations du milieu artistique (5) Mais cette légitime préoccupation ne doit pas se faire en oubliant les règles de base de l’Etat de droit républicain. D’où la question : « Comment le législateur pourrait-il mieux articuler la loi NOTRe et son article 103 et le projet de loi CAP avec son article 2, pour garantir la cohérence de la législation française sur la culture ? »

B – L’article 103 et ses articulations avec la loi CAP

Pour nourrir la réflexion, je voudrais prendre trois points d’appui des droits culturels des personnes, en les articulant avec l’article 2 de la loi CAP, dans la version issue de la première lecture.

Une affaire  de liberté humaine

Avec l’article 103, le « respect des droits culturels » de la personne est d’abord une affaire de liberté humaine. Il faut veiller à ce que la politique culturelle garantisse à la personne sa liberté, indissociable du respect de son égale dignité. Mais en contrepartie, la personne doit, elle-même, offrir la garantie qu’elle est respectueuse de la liberté et de la dignité des autres êtres de l’humanité commune. Il ne s’agit pas de réduire l’enjeu « à faire société » en partageant la culture comme « bien commun ».

Le référentiel des droits culturels n’a pas cette naïveté de penser qu’un partage harmonieux des émotions que procurent les biens culturels est l’avenir de l’humanité. Il s’agit plutôt d’admettre que la liberté de chaque individu d’imaginer le monde d’hier et de demain est porteuse de différences culturelles qui sont autant de risques pour le futur de notre humanité commune.

La responsabilité publique est, alors, de faire en sorte que ces différences culturelles entre individus et groupes deviennent des « diversités culturelles » apportées par les personnes (seules ou en groupe) à l’humanité tout entière. Là où les « différences culturelles » sont « inconciliables », (le clash des civilisations..), la politique des droits culturels répond par la nécessité du compromis entre les différentes cultures pour qu’elles acceptent d’interagir pour devenir des « diversités » d’une seule et unique humanité. La politique des droits culturels exige l’interaction permanente entre les identités culturelles ; elle est l’antidote aux replis culturels.

Avec l’article 103, chacun voit, donc, sa culture placée sous l’exigence commune du respect des droits humains fondamentaux. (6)

J’ai noté, avec satisfaction, que l’article 2 du projet de loi CAP était, par moment, très proche de cette conception du respect des droits culturels. Il mentionne, ainsi, « la garantie de la diversité des expressions culturelles », ainsi que « la promotion des interactions entre les cultures ».

Néanmoins, le fondement universel de ces objectifs n’est pas clairement explicité. Le législateur gagnerait à affiner les formulations de cet article 2 en rappelant l’attachement de la France aux principes universels de la diversité culturelle, donc, des droits culturels des personnes. Il rassurerait les décideurs des collectivités et leurs partenaires si l’articulation était plus explicite entre l’article 2 du projet de loi CAP et la nécessité du « respect des droits culturels » voulu par l’article 103 de la loi NOTRe.

Proposition de modification de l’article 2 du projet de loi CAP

Il suffirait pour cela que la rédaction de l’article 2 commence ainsi :

«Dans le respect des droits culturels des personnes, l’État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, définissent et mettent en oeuvre une politique de service public en faveur de la création artistique. »

Liberté d’expression artistique

Le second point d’appui du respect des droits culturels étonne toujours ceux qui n’ont qu’une vision superficielle des droits culturels : il s’agit de la garantie donnée à la liberté d’expression artistique des personnes. Le rapport de Madame Farida Shaheed, rapporteuse spéciale pour les droits culturels auprès de l’ONU, précise le contenu de cette « liberté d’expression artistique et de création (7) et formule des préconisations qui ont une valeur universelle.

On peut dire ainsi qu’avec l’article 103 de la loi NOTRe, les responsables publics doivent garantir, par l’article 15 du PIDESC, la « liberté indispensable …aux activités artistiques ». Un autre engagement – légal, lui aussi – est énoncé par l’article 19 du PIDCP (Pacte international des droits  civiques et politiques) qui rappelle que le droit à la liberté d’expression comprend « la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce … sous une forme artistique».

Par rapport à ce référentiel des droits culturels, je note que le projet de loi CAP exprime la même préoccupation de « garantir la liberté de diffusion artistique » ainsi que « le respect de la liberté de programmation artistique ». Cela figure en toute lettre dans l’article 2, mais dans deux paragraphes différents.

Il me semble, toutefois, que le législateur a été timide dans sa proclamation de la liberté artistique en la restreignant aux professionnels des arts. Il me paraît clair que le projet de loi CAP s’est trop souvent limitée à la défense des intérêts du secteur culturel. L’article 1 (« la création est libre ») étant emblématique de cette réduction des enjeux aux intérêts corporatistes puisque c’est la « création artistique » comme objet produit par ces professionnels qui est libre ; ce n’est pas la liberté fondamentale de tout être humain de s’exprimer librement sous une forme artistique que la loi garantit.

Pour ne pas laisser croire que la maladresse d’écriture cache une manière tortueuse de limiter les droits fondamentaux des personnes à la liberté artistique, on doit conseiller au législateur de revenir aux fondements de l’article 103 de la loi NOTRe : la défense de la liberté d’expression artistique est, alors, fondée sur un principe universel et vaut pour tous, et pas seulement pour les professionnels du milieu artistique. A l’heure du numérique omniprésent, qui brouille tant les frontières des arts, la liberté d’expression artistique doit pouvoir être largement protégée.

Je crois que la bonne solution serait que le législateur reprenne à son compte, dans la rédaction finale de la loi, la première préconisation du rapport Shaheed : «Toutes les personnes jouissent du droit à la liberté d’expression artistique et de création, qui recouvre le droit d’assister et de contribuer librement aux expressions et créations artistiques, par une pratique individuelle ou collective, le droit d’avoir accès aux arts et le droit de diffuser leurs expressions et créations. »

Au moins, la cohérence serait assurée avec l’article 103 ! Ainsi, exercer ses responsabilités « dans le respect des droits culturels » serait explicité dans le projet de loi CAP à destination de tous les pouvoirs locaux et nationaux dont les pratiques de gouvernance seraient tentées de réduire l’exercice effectif de cette liberté fondamentale pour tous qu’est la liberté d’expression artistique. 3 ) L’article 103 de la loi NOTRe et, avec lui, « le respect des droits culturels des personnes », comporte la défense d’une autre liberté fondamentale : celle de participer à la vie culturelle de son choix, en référence avec l’article 15 du PIDESC (Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels). Cette liberté universelle n’est pas mentionnée par la loi CAP.

Toutefois, en entrant dans les détails, on repère de possibles articulations entre les deux lois. Je prends l’Observation générale 21 comme référence. Elle précise qu’il y a trois composantes du droit à participer à la vie culturelle. D’abord la participation qui recouvre notamment « le droit de chacun d’agir librement, de choisir sa propre identité, de s’identifier ou non à une ou plusieurs communautés données ou de modifier ce choix d’exercer ses propres pratiques culturelles et de s’exprimer dans la langue de son choix ») Il ne fait pas de doute que cette liberté est respectée, en partie, dans l’article 2 de la loi CAP : « Favoriser la liberté dans le choix par chacun de ses pratiques culturelles et de ses modes d’expression artistique » ou « Garantir, dans le respect de l’équité territoriale, l’égal accès des citoyens à la création artistique, la diversité des expressions culturelles, favoriser l’accès du public le plus large aux oeuvres de la création, notamment dans une perspective d’émancipation individuelle et collective ».

Accès à la culture

L’accès à la culture est la seconde composante : « L’accès recouvre en particulier le droit de chacun – seul, en association avec d’autres ou au sein d’une communauté – de connaître et de comprendre sa propre culture et celle des autres par l’éducation et l’information, et de recevoir un enseignement et une formation de qualité qui tiennent dûment compte de l’identité culturelle. »

Il est certain que le projet de loi CAP est soucieuse de développer les accès à la culture de qualité, notamment par «les actions d’éducation artistique et culturelle permettant l’épanouissement des aptitudes individuelles, favorisant l’égalité d’accès à la culture ».

Toutefois, il semble bien que le législateur n’ait pas saisi qu’il n’avait fait qu’une partie du chemin pour garantir la cohérence législative entre la loi NOTRe et le projet de loi CAP, sans doute à cause du traitement en urgence du dossier. Dans le projet de loi CAP, le législateur mentionne, à plusieurs reprises, le chemin d’un accès à la culture qui descend de « la culture » des institutions professionnelles vers les « publics », et même vers les « personnes les plus éloignées de la culture ». Il ne fait pas de doute que cette liberté d’accéder aux oeuvres qualifiées par les institutions est tout à fait compatible avec « le respect des droits culturels ».

En tout cas, c’est vrai pour toutes les personnes qui veulent profiter de leur liberté pour s’imprégner de la culture de référence des professionnels des arts. L’Observation générale 21 encourage d’ailleurs les États parties à utiliser le plus possible les ressources culturelles de valeur que recèle toute société et à les mettre à la portée de tous, afin de garantir que chacun puisse accéder effectivement à une vie culturelle ». La France est, donc, en phase avec ses engagements. Mais, en partie seulement, car l’expression « accès à LA culture » signifie que les personnes qui ne suivent pas le chemin qui mène à la culture des institutions ne sont pas, elles-mêmes, porteuses de culture de référence pour le genre humain. Elles sont « sans culture » ou « non-public » dit-on le plus souvent. Elles ne sauraient être en situation d’interactions et de réciprocité avec la culture des professionnels.

La voie de « l’accès à la culture », encore appelée « démocratisation de la culture », est une voie à sens unique. Pour respecter nos engagements internationaux (et l’article 103 de la loi NOTRe), le législateur devra trouver une meilleur équilibre dans la version finale du projet de  loi CAP. Il devra respecter a minima, deux obligations fondamentales de l’article 15 du PIDESC (Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels) formulées par l’Observation générale 21 :

  • la nécessité de « respecter et protéger le droit de chacun d’exercer ses propres pratiques culturelles, tout en respectant les droits de l’homme, en particulier la liberté de pensée, de croyance et de religion,la liberté d’opinion et d’expression, le droit de chacun d’utiliser la langue de son choix, la liberté d’association et de réunion pacifique et la liberté de choisir et de créer un établissement d’enseignement ».
  • la nécessité « d’éliminer toute barrière ou obstacle interdisant ou limitant l’accès d’une personne à sa propre culture ou à d’autres cultures, sans discrimination et sans considération de frontières »

Dans la mesure où la République n’entend exclure personne et tient à respecter ses engagements internationaux relatifs aux droits humains, il serait incompréhensible que l’approche descendante de l’accès à la culture, trop visible dans l’article 2 du projet de loi CAP ne soit pas mieux articulée avec l’approche humaniste préconisée par l’Observation générale 21, référence de travail essentielle à la mise en oeuvre de l’article 103 de la loi NOTRe. (8)

J’estime que le législateur serait mieux inspiré s’il s’appuyait sur le référentiel universel des droits culturels pour mieux asseoir sa détermination. Il pourrait, par exemple, éviter les maladresses de la rédaction actuelle du paragraphe 7 de l’article 2 pour lui préférer une version cohérente avec l’article 103 de la loi NOTRe.

On passerait, ainsi, de l’objectif : « Mettre en oeuvre, a destination de toutes les personnes, notamment de celles qui sont les plus éloignées de la culture, les publics spécifiques, ainsi que des jeunes, des actions d’éducation artistique et culturelle permettant l’épanouissement des aptitudes individuelles et favorisant l’égalité d’accès à la culture en veillant notamment à conception et à la mise en oeuvre du parcours d’éducation artistique et culturelle…. », à une formulation mieux adaptée à la défense des droits humains voulue par l’article 103 : « Mettre en oeuvre à destination des personnes des programmes d’actions culturelles, artistiques et éducatives sous formes de parcours d’accompagnement permettant l’épanouissement des aptitudes individuelles et l’accès à une plus grande autonomie individuelle et collective».

Droit d’être contributeur

Avec cette formulation, les parcours avec les professionnels qui reconnaissent les personnes dans l’attachement à leur culture ne seraient pas éliminés d’emblée de la politique culturelle. C’est le moins que la France puisse faire au regard de son engagement dans les droits fondamentaux. le troisième point d’appui de la liberté de participer à la vie culturelle est le droit de chaque personne d’être contributeur du développement des communautés auxquelles elle appartient. Il faut entendre, par là, un peu plus que d’être producteur d’une offre de biens ou services culturels, par exemple en amateur ou en professionnel.

La cohérence avec les droits humains fondamentaux conduit surtout à imaginer que la personne contribue « à la définition, à l’élaboration et à la mise en oeuvre de politiques et de décisions qui influent sur ses droits culturels», comme le rappelle l’Observation générale 21. Cette question globale de la « participation » est une évidence pour « le respect de droits culturels » et l’article 103. Elle l’est aussi pour l’article 2 du projet de loi CAP au paragraphe 15 de l’article 2 qui veut favoriser le dialogue et la concertation avec toutes les parties prenantes.

Je note seulement qu’il y a une erreur de rédaction qui trouble la compréhension de ce paragraphe que j’ai rappelé plus haut. Pour respecter la cohérence avec l’article 103, le législateur devrait, surtout, mettre en avant la concertation avec les « personnes », seules titulaires des droits culturels, plutôt qu’avec le « public » des spectacles. La « personne » détient plus de droits humains que le simple public, « consommateur » de spectacles ! (9)

Cette subtilité de langage n’est pas anodine : avec les droits culturels, il s’agit de privilégier des politiques publiques qui accompagnent la personne dans des parcours d’acteurs vers plus de libertés effectives, plus d’autonomie ; on devrait dire que l’enjeu est de favoriser les « capabilités » des personnes, au sens d’Amartya SEN, d’augmenter leur capacité à contribuer, en pleine liberté, à la vie collective comme voie ouverte vers un vouloir mieux vivre-ensemble.

L’Observation générale 21 résume, clairement, l’enjeu de la participation à la vie culturelle: « Le Comité souligne que la responsabilisation culturelle de tous, qui découle du droit de chacun de participer à la vie culturelle, est un outil permettant de réduire les disparités entre riches et pauvres pour que chacun puisse jouir, dans des conditions d’égalité, des valeurs de sa propre culture au sein d’une société démocratique. Je ne crois pas que cette ambition des droits culturels soit étrangère à l’article 2 du projet de  loi CAP puisque qu’il s’agit aussi d’agir dans « la perspective d’une émancipation individuelle et collective ».

Urgence

Il est certain qu’avec une meilleure maîtrise du référentiel des droits culturels, le législateur aurait pu être plus cohérent dans son approche du projet de loi CAP. Mais il n’est pas trop tard pour progresser vers plus de cohérence qui rendrait la politique culturelle mieux fondée dans l’État de droit. Sauf, évidemment si le milieu culturel, y compris les élus, estiment que la loi est un exercice purement rhétorique, comme Emmanuel Négrier en souligne, lucidement le risque, à propos de l’article 103.

Pour ma part, je crois encore aux vertus de la loi, surtout dans un contexte où les enjeux culturels, sous la figure du repli sur les identités passées, handicapent le progrès de la démocratie en actes. Une meilleure cohérence entre la loi NOTRe et la loi CAP s’impose en urgence.

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    Notes

    Note 01 - Je sais bien que le référentiel des droits culturels pose problème à de nombreux élus à la culture. Il y a peu un élu d'une grande ville a même affirmé à son maire (en public) qu'il ne connaissait pas l'article 103 de la loi NOTRe, après m'avoir dit qu'il attendait les décrets d'application ! On peut faire des enterrements moins voyants de la loi de la République ! - Retourner au texte

    Note 02 - On trouve encore dans un rapport récent de l'Observatoire des politiques culturelles «Elargir la participation à la vie culturelle », cette idée que les droits culturels restent un grand nuage brumeux sans perspectives pratiques : on pourrait tout autant souligner tout l’intérêt du principe des droits culturels, en s’interrogeant sur le contenu de ces droits, qui appelle encore un travail d’énonciation et de clarification par rapport à d’autres droits que sont le droit à l’éducation, à l’information notamment ou qui doivent être précisés dans leur pertinence par rapport aux droits fondamentaux de l’être humain. ». Pour éviter cette méconnaissance, il aurait sans doute fallu que ce rapport commence par se référer au PIDESC (Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels) et à son article 15! - Retourner au texte

    Note 03 - On reconnaît ici la formulation de l'article 2 de la DUDC de 2001 - Retourner au texte

    Note 04 - C'est d'ailleurs la définition de la culture que propose l'Observation générale 21 proche de la définition de la Déclaration de Fribourg : « Le Comité considère que, aux fins de la mise en oeuvre du paragraphe 1 a) de l'article 15, la culture comprend notamment le mode de vie, la langue, la littérature orale et écrite, la musique et la chanson, la communication non verbale, la religion ou les croyances, les rites et cérémonies, les sports et les jeux, les méthodes de production ou la technologie, l'environnement naturel et humain, l'alimentation, l'habillement et l'habitation, ainsi que les arts, les coutumes et les traditions, par lesquels des individus, des groupes d'individus et des communautés expriment leur humanité et le sens qu'ils donnent à leur existence, et construisent leur vision du monde représentant leurs rapports avec les forces extérieures qui influent sur leur vie ». - Retourner au texte

    Note 05 - J'ai, bien sûr, noté que la référence au registre des droits culturels soit première pour le projet de loi CAP. Pas plus que sur ce thème, l'UFISC n'a été entendue par le rapporteur de la loi ! - Retourner au texte

    Note 06 - C'est le sens qu'il faut donner au principe de la Déclaration Universelle sur la Diversité Culturelle, dans son article 4 : «Nul ne peut invoquer la diversité culturelle pour porter atteinte aux droits de l'homme garantis par le droit international, ni pour en limiter la portée. » - Retourner au texte

    Note 07 - Madame Shaheed a rédigé ce rapport, en tant que « rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels » auprès du comité de suivi du Pacte de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. C'est l'un des textes majeurs auxquels renvoie l'article 103 puisqu'il explicite l'article 15 du PIDESC (Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels), lui même repris dans l'article 5 de la Déclaration Universelle sur la diversité culturelle de 2001- qui, je le rappelle, pour Monsieur Bloche et la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale est un texte normatif de l'Unesco - Retourner au texte

    Note 08 - Sauf à considérer que la loi sur la création artistique n'a que des ambitions corporatistes réduisant le sens du mot « création » aux produits du secteur des professionnels des arts ! - Retourner au texte

    Note 09 - C'est un renvoi à la phrase que le secteur culturel a souvent du mal à comprendre tant il ne connaît que les inégalités sociales d'accès à « sa » culture : les droits humains sont universels, indissociables et interdépendants ! Article 5 de la Dudc 2001 - Retourner au texte

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  1. 1. Prosper WANNER 16/12/2015, 18h00

    Merci pour cet article et son approche juridique précise.
    Même si la France ne l'a pas signée, la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, dite Convention de Faro, promeut elle aussi une approche du patrimoine culturel basée sur les droit fondamentaux (et non pas sur les publics).
    L'un des enjeux, bien illustré dans cet article est la distinction faite entre "public" (CAP) et "personne" qui d'un côté est descendante (politique des publics) et dans l'autre basée sur les droits humains (pour tous).
    Ensuite reste à traduire l’exercice de ces droits et devoirs culturels de participation, d'accès et de contribution à la culture en terme de service public et politique publique. La question devient complexe quand il s'agit du patrimoine culturel et l'action conjointe des collectivités locales et de l’État est alors de fait fondamentale.
    Les expérimentations autours du commun, de la concertation et de l'open data sont autant de cadres juridiques expérimentaux qui pourraient faciliter des expérimentions.

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