Aux termes de l’article L3221-10 du Code général des collectivités territoriales: (…. ...
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Action en justice
Publié le 03/11/2010 • dans : Jurisprudence
Pour agir en justice, en demande, le président du conseil général doit justifier d'une délibération du conseil général l'habilitant à agir ou d'une délibération de la commission permanente, prise sur le fondement d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par une délibération du conseil général.Ma Gazette
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