« Je sais, monsieur le président [de l’AMF Jacques] Pélissard, que vous êtes très attaché à ce que la création d’une commune nouvelle ne puisse résulter que de l’accord unanime des communes. Le Gouvernement se rangera sans problème à cette position dès lors que la commission mixte paritaire retiendra ce principe », a-t-il affirmé selon le texte de son discours. Plusieurs parlementaires qui siégeront en commission mixte paritaire se sont aussi prononcés en faveur de cette position.
Le projet de loi prévoit, selon la version adoptée à l’Assemblée, qu’une telle commune peut être créée « à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ».
Cofinancements
Dans le cadre de projets cofinancés, le texte de l’Assemblée fixe la participation minimale du maître d’ouvrage à 20% du montant total des financements apportés pour les communes de moins de 3.500 communes et à 30% pour les autres collectivités et leurs groupements.
« De nombreuses dérogations à cette règle ont cependant été apportées notamment en matière de rénovation urbaine afin de ne pas pénaliser certaines politiques publiques sensibles », a précisé Alain Marleix le 28 octobre.
Il a surtout indiqué que le dispositif introduit par les députés pour les années 2012 à 2014 (1) est « particulièrement sévère » et qu’il « devrait évoluer lors de la réunion de la commission mixte paritaire ».
« Le Gouvernement n’estime pas nécessaire de disposer d’une période intermédiaire entre 2012 et 2014 et préférerait que la réglementation du cumul des subventions débute seulement en 2015 », a-t-il poursuivi.
Carte intercommunale
Le secrétaire d’Etat a également précisé qu’il avait entendu la demande de Jacques Pélissard d’avancer la date finale d’achèvement de l’intercommunalité initialement fixée au 31 décembre 2013. « C’est la raison pour laquelle nous avons déplacé la date butoir d’achèvement au 30 juin 2013 », a-t-il affirmé.
« C’est durant cette période de 2012 à juin 2013, que de nouveaux établissements publics de coopération intercommunale seront créés ou modifiés conformément aux orientations définies dans le schéma départemental de coopération intercommunale. Mais dans tous les cas, les communes membres ainsi que les intercommunalités concernées seront à nouveau consultées pour accord », a expliqué Alain Marleix.
L’AMF peut ainsi être rassurée à quelques jours des derniers soubresauts de l’examen du texte relatif aux collectivités locales.
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Thèmes abordés
Notes
Note 01 Durant cette période les subventions pourront être cumulées lorsqu’elles bénéficient à des communes faiblement peuplées - moins de 3.500 habitants - ou à des opérations dans le domaine du sport, de la culture et du tourisme. Retour au texte
