Les articles L. 324-1 à L. 324-5 du code des relations entre le public et l’administration fixent le principe de la gratuité de la réutilisation d’informations publiques. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant aux administrations mentionnées à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration d’établir des redevances. Le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 prévoit les modalités de fixation de ces redevances et la liste des catégories d’administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances.
Un décret du 29 novembre définit quant à lui les catégories de données de l’Etat ou de ses établissements publics administratifs qui peuvent être soumises au paiement d’une redevance :
| CATÉGORIE D’INFORMATIONS | INFORMATIONS CONCERNÉES | ADMINISTRATION CONCERNÉE |
|---|---|---|
| Informations géographiques | Bases de données issues de capteurs aéroportés ou aérospatiaux : orthophotographies et ortho-images de résolution inférieure ou égale à 50 cm ; modèles de surfaces de résolution inférieure à 75 m. | Institut national de l’information géographique et forestière |
| Informations géographiques | Bases de données issues de capteurs embarqués dans des véhicules terrestres : images ; modèles de surfaces. | Institut national de l’information géographique et forestière |
| Informations géographiques | Bases de données géographiques de précision géométrique inférieure à 25 m. | Institut national de l’information géographique et forestière |
| Informations géographiques | Cartes et fonds cartographiques aux échelles supérieures à 1:1 000 000. | Institut national de l’information géographique et forestière |
| Informations géographiques | Bases de données du parcellaire cadastral. | Institut national de l’information géographique et forestière |
| Informations géographiques | Bases de données d’adresses géolocalisées. | Institut national de l’information géographique et forestière |
| Informations météorologiques | Données d’observation : données d’observation des réseaux de stations météorologiques françaises codées sous format recommandé par l’organisation météorologique mondiale. |
Météo-France |
| Informations météorologiques | Imagerie radar : images individuelles des radars installés en France ; mosaïques radar nationales et internationales (réflectivité, lame d’eau). |
Météo-France |
| Informations météorologiques | Données radar en coordonnées polaires : données issues de radars français exprimées en coordonnées polaires (réflectivité, vitesse radiale). |
Météo-France |
| Informations météorologiques | Profils de vent : profils verticaux de vent mesurés à partir de radars UHF, VHF ou de tout autre système. |
Météo-France |
| Informations météorologiques | Données climatologiques : données traitées et archivées issues des données d’observation. |
Météo-France |
| Informations météorologiques | Produits climatologiques : bilans, moyennes, normales, extrêmes, séries et paramètres élaborés, calculés pour une station ou une zone, à partir des données climatologiques. |
Météo-France |
| Informations météorologiques | Données spatialisées : données interpolées par différents algorithmes de traitement des autres types de données. Ces données sont fournies en point de grille. |
Météo-France |
| Informations météorologiques | Modèles de prévision : données de sorties des modèles de simulation numérique de l’atmosphère, de l’océan superficiel, du manteau neigeux ou des conditions de surface de Météo-France. |
Météo-France |
| Informations météorologiques | Données de prévision expertisée : données de prévision issues de l’expertise des prévisionnistes de Météo-France. |
Météo-France |
| Informations relatives à l’environnement physique marin et à son évolution | Informations de bathymétrie : semis de sondes ; modélisation surfacique de la bathymétrie. |
Service hydrographique et océanographique de la marine |
| Informations relatives à l’environnement physique marin et à son évolution | Informations concernant les marées et courants : prédictions de marée ; observations et prévisions du niveau de la mer ; courants de marée. |
Service hydrographique et océanographique de la marine |
| Informations relatives à l’environnement physique marin et à son évolution | Informations de cartographie : données numériques vectorielles des cartes marines ; images numériques géoréférencées des cartes marines. |
Service hydrographique et océanographique de la arine |
| Informations relatives à l’environnement physique marin et à son évolution | Autres informations maritimes et littorales : délimitations maritimes ; natures de fonds ; épaves et obstructions ; câbles et conduites sous-marines ; toponymes marins. |
Service hydrographique et océanographique de la marine |
| Informations relatives à l’environnement physique marin et à son évolution | Informations nautiques et réglementaires. | Service hydrographique et océanographique de la marine |
| Informations relatives à l’environnement physique marin et à son évolution | Informations d’océanographie : données numériques d’observation ; modèles de prévision de l’océan. |
Service hydrographique et océanographique de la marine |
| Informations issues d’opérations de numérisation | Informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives et, le cas échéant, les informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement. | L’Etat et les établissements publics de l’Etat à caractère administratif |
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
