La commission des lois du Sénat a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi Sapin 2 relatif à la lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique. Elle y a cependant apporté différentes modifications. Ce texte passera en séance publique, toujours au Sénat, le 3 novembre prochain. Puis ils repassera devant les députés le 8 novembre, pour son adoption définitive. Et finalement, c’est bien l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.
Pour revenir sur ce texte : Projet de loi « Sapin 2 » : les députés plus ambitieux pour les lanceurs d’alerte, pas contre les lobbies
Les collectivités exemptées des obligations liées au répertoire des lobbies
Le projet de loi Sapin 2 instaure la création d’un répertoire numérique assurant l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics. Un répertoire qui sera géré par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ainsi, pour pouvoir rencontrer ceux qui participent à la décision publique et la fabrication de la loi (autorités gouvernementales, assemblées parlementaires, collectivités), il faudra être inscrit auprès de la HATVP.
Les sénateurs de la commission des lois ont retiré du texte les collectivités territoriales de ce dispositif. Ainsi, les représentants d’intérêt n’auraient pas besoin d’être inscrits auprès de la HATVP pour communiquer les collectivités locales.
Ajustement de la définition du lanceur d’alerte
Le communiqué de presse du Sénat signale qu’en matière de lanceurs d’alerte, « l’objectif de la commission des lois était la recherche d’un équilibre entre protection et responsabilité ». Elle a, sur ce fondement, supprimer du champ de l’alerte les menaces à l’intérêt général. Les sénateurs ont considéré que cette notion était trop imprécise et trop subjective pour fonder une irresponsabilité pénale.
Les sénateurs ont également tenus à rappeler le fait que tout signalement abusif ou déloyal engage la responsabilité pénale et civile de son auteur.
Pas de casier vierge pour se présenter aux élections
En nouvelle lecture, fin septembre, les députés ont introduit une disposition interdisant à toute personne condamnée « pour manquement au devoir de probité » d’être candidate à une élection. Concrètement, cette disposition a pour but d’interdire à une personne condamnée d’être candidate à une élection si son casier judiciaire (bulletin B2) comporte la mention d’une condamnation « pour manquement au devoir de probité ».
Le Sénat a retiré cette mesure. Selon le communiqué de presse, les sénateurs ont estimé que cette obligation de montrer patte blanche est « assimilée à une peine automatique inéligibilité en cas de condamnation pénale ».
Les offres variables supprimées
Enfin, les sénateurs ont noté avec satisfaction l’adoption dans le texte, par l’Assemblée nationale, de mesures qui ont pour but de renforcer la place des petites et moyennes entreprises dans la commande publique et de simplifier les procédures.
L’article 16 bis du texte dans sa version actuelle dispose notamment que « les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. »
Références
