Identifier les opérations de voirie donnant lieu à enquête publique
Compte tenu de leur ampleur et de leur impact éventuel sur les tiers, certaines opérations de voirie doivent être précédées d’une enquête publique, qui permettra aux acteurs publics de recueillir l’avis des personnes concernées. Tel est le cas des opérations portant reconnaissance du statut de déviation (code de la voirie routière, art. R.152-2) ou de celles portant qualification de route express – c’est-à-dire de route ou section de route « accessible seulement en des points aménagés à cet effet », susceptible d’être « interdite à certaines catégories d’usagers et de véhicules » (CVR, art. L.151-1). Ainsi, l’arrêté – ministériel ou préfectoral -, conférant ce caractère à une ...
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Gazette des Communes
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La voirie
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