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VOIRIE

Accorder et retirer une permission de voirie

Publié le 12/03/2012 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique

Le domaine public des collectivités territoriales fait en principe l’objet d’un usage collectif. A titre exceptionnel, les personnes publiques peuvent accorder des autorisations privatives du domaine, parmi lesquelles les permissions de voirie.

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Sophie Banel et Eve-line Bernardi

Sophie Banel et Eve-line Bernardi

respectivement Avocate, Cabinet Goutal, Alibert et associés (Toulouse), et Avocate, Cabinet Goutal, Alibert et associés (Bordeaux)

Cet article fait partie du dossier

La voirie

Bien cerner ce qu’est une permission de voirie

L’appartenance d’un bien au domaine public n’interdit pas une utilisation privative de ce bien : la personne publique propriétaire peut autoriser l’occupation et l’utilisation d’une dépendance domaniale. Mais l’occupation privative n’est possible qu’avec l’autorisation expresse de la personne publique affectataire ou gestionnaire de la dépendance concernée (Code général de la propriété des personnes publiques, art. L.2122-1).

La permission de voirie constitue l’une de ces autorisations d’occupation privative du domaine public que la personne publique est en droit de délivrer, dans le respect de certaines règles garantissant la protection du domaine.
Malgré son nom, elle peut être délivrée aussi bien pour une occupation du domaine public ...

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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L.2122-1, L.2125-1 et L.2125-3.

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