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Voirie

La gestion et l’entretien des chemins ruraux

Publié le 05/10/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

Chemin vers Angé
Flickr CC by Daniel Jolivet
Relevant du domaine privé des communes, les chemins ruraux bénéficient d'un statut « hybride » en raison de leur affectation au public. Le maire doit exercer ses pouvoirs de police sur les chemins ruraux. En dehors de taxes spécifiques, le financement de l'entretien peut être assuré par des aides départementales, mais aussi par la contribution volontaire des usagers.

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Jean-Philippe Borel

Docteur en droit

Cet article fait partie du dossier

La voirie

Avec près de 750 000 kilomètres, les chemins ruraux constituent un enjeu de taille pour les communes. Relevant du domaine privé des communes, ils bénéficient d’un statut « hybride » en raison de leur affectation au public.

Régime juridique des chemins ruraux

Avant d’effectuer toute dépense d’investissement et d’infrastructure sur la desserte des voiries rurales, la commune doit impérativement fixer la nature et la propriété du chemin.

Critères d’identification des chemins ruraux

Pour répondre à cette qualification, le chemin doit remplir les critères de définition fixés à l’article L.161-1 du code rural. En premier lieu, la commune doit justifier de la propriété du chemin. Bien souvent, elle ne dispose pas d’un titre de propriété. Dans cette hypothèse, elle peut bénéficier des dispositions de l’article 161-2 du code rural et de la pêche maritime qui édictent une présomption de propriété au profit de la commune lorsque le chemin est affecté à l’usage du public. L’affectation peut être prouvée aux termes de cet article « par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale ».

Afin de pouvoir bénéficier de ces présomptions, la commune devra apporter la preuve que le maire a exercé son pouvoir de police ou que le chemin est affecté à l’usage du public. La preuve peut être apportée par tous moyens, des témoignages d’administrés qui empruntent le chemin ou le registre des arrêtés municipaux relatifs à la gestion, surveillance et police des voies communales et chemins ruraux constituent des éléments probatoires suffisants.L’inscription du chemin au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée permet également de prouver la destination du chemin (art. L.161-2, code rural).

Toutefois, le chemin ne doit pas être situé dans une zone urbaine et présenter l’aspect d’une rue. Il constitue, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, une voie communale par destination et relève par conséquent du domaine public (1).

En résumé, et aux termes de l’article L.161-1 du code rural, un chemin rural nécessite la réunion des trois conditions cumulatives suivantes :

  • propriété de la commune ;
  • affectation à l’usage du public ;
  • absence de classement dans les voies communales.

Préserver les chemins ruraux de la prescription acquisitive des propriétaires riverains

Contrairement aux biens du domaine public, les chemins ruraux qui relèvent du domaine privé peuvent faire l’objet d’une prescription acquisitive par un propriétaire riverain. La présomption de propriété édictée par l’article L.161-2 est simple : elle peut être renversée si un propriétaire riverain produit un titre de propriété ou invoque la prescription acquisitive, malgré l’affectation du chemin à l’usage du public. Si la commission des lois du Sénat a adopté, le 12 mars 2015, une proposition de loi visant à interrompre et suspendre le délai de prescription des chemins ruraux, le texte n’a toujours pas été voté à l’Assemblée nationale (2).

Dans l’attente, la commune n’est pas dépourvue de moyens préventifs pour éviter qu’un propriétaire riverain ne s’approprie le chemin. Bien que l’entretien des chemins ruraux ne rentre pas dans la liste des dépenses communales obligatoires selon l’article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales, les actes de conservation ou de surveillance que le maire peut effectuer dans le cadre de son pouvoir de police constituent un moyen efficace pour se prémunir. La commune peut ainsi :

  • soit démontrer que les conditions de la prescription n’ont pas été remplies par le propriétaire sur le fondement de l’article 2261 du code civil (possession viciée) ou sur le fondement de l’article 2241 du même code (prescription interrompue) ;
  • soit invoquer la prescription à son profit (3).

Protection et conservation des chemins ruraux

En vertu de l’article L.161-5 du code rural, le maire dispose d’un pouvoir de police et de conservation sur les chemins ruraux. Il doit exercer ses pouvoirs de police, même en l’absence de « péril grave pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique » (4). Le maire peut donc réguler la circulation des véhicules ou des engins susceptibles de dégrader le chemin dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d’art (art. D.161-10, code rural).

La jurisprudence administrative a ainsi confirmé la légalité d’un arrêté interdisant l’accès d’un chemin rural aux véhicules de plus de 2,5 tonnes, compte tenu de l’état du chemin et des prévisions des besoins de la commune (5) ou la circulation de véhicules de type 4 x 4 sur la partie non goudronnée de ces chemins (6). La conservation comprend également la préservation de son affectation au public. En présence d’un obstacle qui s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire doit y remédier d’urgence (art. D.161-11, code rural). A ce titre, il doit prendre toutes mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances « sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction » (7). Le contrevenant s’expose également à des sanctions pénales, notamment une amende prévue pour les contraventions de la 4e  classe (8).

En exerçant ses pouvoirs de police sur une voie privative sans le consentement même tacite du propriétaire ou en présence d’un consentement qui a été révoqué, le maire méconnaît l’étendue de ses pouvoirs de police. Dès lors qu’il porte sur une voie privée, l’exercice par le maire de la police rurale nécessite le consentement du propriétaire sous peine d’être entaché d’illégalité (9). Un propriétaire privé peut donc à tout moment interdire au public l’accès à sa propriété (10) à la condition que cette restriction n’entraîne aucun risque pour la sécurité publique.

En outre, l’article D.161-14 du code rural énumère de manière non limitative une série d’interdictions afin d’éviter qu’il ne soit porté atteinte à la sécurité et à la commodité de la circulation sur les chemins ruraux. Le maire, son adjoint ou un garde champêtre peuvent dresser un procès-verbal des infractions constatées dans les conditions prévues par le code de procédure pénale (art. R.161-28, code rural).

Financement des travaux et de l’entretien

Les usagers peuvent contribuer volontairement à l’entretien dans le cadre d’une souscription volontaire ou d’offre de concours (art. R.161-5 à R.161-7, code rural) qui peut prendre la forme d’un entretien en nature ou d’une contribution financière, l’établissement d’une convention avec le propriétaire riverain est alors recommandé. Lorsque le chemin est inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, la commune peut bénéficier d’une aide du département au titre de l’article 142-2 du code de l’urbanisme et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.

Les chemins ruraux sont assujettis à une taxe spécifique lorsque le chemin :

  • a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée créée au titre de l’article 1 er de l’ordonnance du 1 er  juillet 2004 ;
  • a été créé en application de l’article L.121-17.

Les travaux et l’entretien sont alors financés au moyen d’une taxe répartie à raison de l’intérêt de chaque propriété aux travaux (art. L.161-7, code rural). Le montant de la taxe et la liste des propriétés assujetties sont fixés par délibération du conseil municipal après enquête publique. Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l’article L.141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune ou l’association syndicale mentionnée à l’article L.161-11 aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux (art. L.161-8, code rural).

Cette contribution, qui vise une utilisation anormale et une dégradation du chemin, est due en proportion de leur dégradation et à la remise en état de la voirie. Une réponse ministérielle (11) précise que les communes peuvent imposer aux randonneurs utilisateurs de véhicules 4 x 4 cette contribution spéciale pour compenser la dégradation que leur passage occasionne aux chemins ruraux.

Notes

Note 01 CE, 11 mai 1984, req. n° 24755. Retour au texte

Note 02 Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux n° 2665, adoptée par le Sénat le 12 mars 2015. Le texte a été transmis le même jour à l'Assemblée nationale. Lire le rapport n° 317 (2014-2015) de Yves Detraignes, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mars 2015. Retour au texte

Note 03 Cass. 3 e civ., 1 er  juin 2011, n° 10-17.771. Retour au texte

Note 04 CE, 7 juin 1989, req. n° 60919. Retour au texte

Note 05 CE, 9 novembre 1992, req. n° 94372. Retour au texte

Note 06 CE, 29 décembre 1997, req. n° 173042. Retour au texte

Note 07 CE, 29 décembre 1997, req. n° 173042. Retour au texte

Note 08 Cass. crim., 13 janvier 1993, n° 91-85750. Retour au texte

Note 09 CAA de Marseille, 5 mars 2013, req. n° 11MA01744. Retour au texte

Note 10 CE, 5 mars 2008, req. n° 288540. Retour au texte

Note 11 Question écrite n° 38212, JO de l'Assemblée nationale, rep. min. du 24 juin 1996. Retour au texte

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