La restructuration du parc immobilier pénitentiaire vise à assurer des conditions dignes de détention, à mettre la France en conformité avec les règles pénitentiaires européennes et à garantir la mise en œuvre des prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009. Dans ce cadre, la situation des actuels établissements pénitentiaires a fait l’objet d’une étude approfondie. Le ministre a demandé, avant toute décision, une nouvelle étude sur les conditions et le coût d’une mise aux normes de la maison d’arrêt de Laval, qui devra être rendue dans les trois mois.
Références
Question écrite de Yannick Favennec, JO de l’Assemblée nationale du 5 octobre 2010, n° 82780.
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