Un décret vise à rendre applicable à Mayotte les règles générales d’aménagement et d’urbanisme ainsi que celles relatives à la préemption et aux réserves foncières, à l’aménagement foncier, aux constructions et au contentieux de l’urbanisme.
Il prévoit en outre que le plan d’aménagement et de développement durable de cette collectivité devra faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Références
Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte, JO du 8 octobre 2010.
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