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Publié le 27/09/2010 • dans : TO parus au JO
Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFP) a trait à l’application de l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 qui a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social.Ma Gazette
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Ce texte précise le régime applicable aux opérations locatives sociales, et aux opérations d’accession sociale à la propriété. Cette instruction prévoit enfin les mesures transitoires dont peuvent se prévaloir les opérateurs du secteur pour le traitement des affaires en cours.
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