Profitez de ce récap’ de la veille juridique, ce sera le dernier de l’été. Rendez-vous fin août. Et voici donc les thèmes qui ont marqué notre semaine.
Social, santé et logement :
- Les modalités de l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
- Modèle de règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie
- Modalités d’adoption du projet régional de santé
- Détermination des territoires de démocratie sanitaire
- Lutte contre la pauvreté : mise en place d’une stratégie locale
- L’insécurité comme critère pour un relogement d’urgence
- Responsabilité du département pour les dommages causés par un mineur pris en charge
- Logement : deux décisions en faveur du Dalo
Réforme territoriale, aménagement du territoire et urbanisme :
- SRADDET : l’intégration des schémas régionaux sectoriels
- Répartition des compétences « eau » et « assainissement » entre collectivités
- Création d’une ZAC : mention de l’appréciation sommaire des dépenses dans le dossier d’enquête
- Comment empêcher le contournement du droit de préemption commercial des municipalités ?
- Quelles sont les modalités du transfert d’un office de tourisme communal constitué sous forme de SPL ?
- La mutualisation de services entre un EPCI et les établissements publics rattachés aux communes membres est-elle possible ?
Vie communale et démocratie locale :
- Camping-cars : le numéro d’équilibriste des maires
- Inégibilité d’un an pour cause de méconnaissance des règles de dépôt du compte
- Scrutin électoral : étendue de l’annulation des opérations du second tour
- La dissolution du CCAS dans les communes de moins de 1500 habitants est-elle obligatoire ?
- Communes nouvelles : des procédures automatisées pour les changements de domiciliation sont-elles envisageables ?
- Un électeur ou un élu peut-il consulter la liste électorale des électeurs sénatoriaux ?
- Le dispositif de fixation de l’indemnité des maires va-t-il être assoupli ?
Statut :
- Prescription quadriennale pour certains litiges concernant le montant de la rémunération
- Discipline : licenciement après une seule journée de travail
- Discipline : la proportionnalité des sanctions
- Centres de gestion territoriaux : comment contrer l’augmentation du contingent des heures mensuelles ?
Commande publique :
- Les limites pour le pouvoir adjudicateur de l’obligation d’exiger des justificatifs
- Est-il prévu de faire évoluer la réglementation des marchés publics dans le but de dynamiser le tissu économique local ?
- Quelles sont les limites d’un marché de prestations de services juridiques ?
Contentieux :
- Des changements à venir dans le contentieux des collectivités
- La sécurité de l’acte administratif au détriment de l’administré ?
Sécurité :
- Sandra Bertin : une lanceuse d’alerte ?
- Communication des données de circulation routière des collectivités territoriales
- Distribution des produits de santé en cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste
- Pas de suspension de la dissolution de l’Association des musulmans de Lagny-sur-Marne
Finances :
