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Statut de la fonction publique

Discipline : la proportionnalité des sanctions

Publié le 26/07/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’avertissement, sanction la plus faible de l’échelle des sanctions disciplinaire, infligé à un agent pour refus d’obéissance et désinvolture n’est pas une sanction disproportionnée.

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En l’espèce, le litige porte sur la sanction infligée à titre disciplinaire à un agent municipal ...

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