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Logement

Deux décisions en faveur du Dalo

Publié le 25/07/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Dans deux décisions prises le 27 mai 2016, le Conseil d'Etat apporte des précisions en faveur de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo).

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Conseil d’Etat, 27 mai 2016, req. n°397842 et 396853

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