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Publié le 27/07/2016 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité
Une association a demandé au Conseil d'Etat d'annuler un décret du Président de la République, daté du 6 mai 2016, qui la dissout. En parallèle, elle a saisi le juge des référés du Conseil d’État de deux référés visant à la suspension, à titre provisoire, de ce décret. Suspension qui n'a pas été accordée par le juge, mais qui ne préjuge en rien de la décision que prendra le Conseil d’État lorsqu’il se prononcera définitivement sur la légalité du décret.Ma Gazette
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