L’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure permet au Président de la République de ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours
J’en profiteDomaines juridiques