Un décret définit les conditions de délivrance par le ministre chargé du Logement d’un agrément permettant aux logements réalisés dans une commune classée en zone C de bénéficier du dispositif d’aide à l’investissement locatif « Scellier » (article 83 de la loi de finances pour 2010). Sur demande d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le ministre chargé du Logement pourra accorder un agrément qui permettra, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif « Scellier » les acquéreurs de logements réalisés dans des communes qui ne figurent pas dans les zones A, B1 ou B2, telles qu’identifiées par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement).
Le dossier de demande d’agrément comprend :
- La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI autorisant le maire ou le président de l’établissement public à présenter la demande ;
- L’avis du maire lorsque la demande est présentée par la commune ou l’avis du président de l’établissement public pétitionnaire accompagné de l’avis des maires des communes faisant l’objet de la demande lorsque la demande est présentée par l’EPCI compétent en matière d’urbanisme ;
- La désignation de chaque commune sur laquelle porte la demande, avec mention de son numéro INSEE ;
- Le programme local de l’habitat (PLH) pour les communes dans lesquelles ce document est exigé en application de l’article L.302-1 ou de l’article L.302-4-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
- Toutes justifications chiffrées et tous autres éléments utiles de nature à établir l’importance des besoins en logements non satisfaits, la consistance du parc locatif et des catégories de logements recherchés dans la ou les communes faisant l’objet de la demande.
La demande doit également faire apparaître des dépassements de seuils établissant l’existence de besoins notables non satisfaits.
Le décret précise aussi les autres modalités pratiques de la demande (délais, modalités de réponse du ministre) ainsi que les effets d’une délivrance d’agrément. L’agrément a une durée de validité de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Le texte fixe également certaines modalités d’instruction et d’examen de la demande, qui comprend notamment la saisine du comité régional de l’habitat pour avis et l’analyse d’indicateurs statistiques permettant d’apprécier l’existence de besoins en logements adaptés à la population.
Un arrêté du même jour établit une liste d’indicateurs statistiques servant à apprécier les besoins en logements adaptés à la population.
Références
Domaines juridiques
