Le décret du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l’aide aux victimes est modifié. Le nouveau texte indique que :
- ce conseil est une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l’accueil, l’information, la prise en charge et l’indemnisation des victimes d’infractions pénales ;
- il rend des avis sur toute question inscrite à l’ordre du jour par son président ;
- il peut, dans le cadre de ses travaux consulter toute personnalité, organisme ou administration qualifiés.
Ce décret modifie également la composition de ce conseil.
Les ministres qui y siègent ne sont plus que quatre. Figurent désormais parmi les membres un député et un sénateur, un président de conseil général ainsi qu’un maire. La représentation des associations est en outre accrue.
Références
Décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes, JO du 23 septembre 2010
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