1 – Quelle est la règle générale en matière d’armement ?
Sur demande motivée du maire de leur commune, les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet de département à porter une arme lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, et sous réserve de l’existence d’une convention conclue entre l’autorité territoriale et le préfet. Cette autorisation est nominative. Les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter une arme sont précisées par le décret du 24 mars 2000 modifié.
2 – Quelles armes peuvent être utilisées ?
La liste des armes est fixée par l’article 2 du décret du 24 mars 2000 modifié, notamment en 2010. Parmi celles-ci figurent des armes de 6e ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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J’en profiteRéférences
- Article L. 412-51 du Code des communes et art. L.412-49.
- Article L. 2212-6 du Code général des collectivités territoriales.
- Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du Code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale . JO du 27 mai 2010, p. 9598.
- Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale , JO du 27 mai 2010, p. 9599.
Cet article fait partie du Dossier
Les métiers de la sécurité publique
Sommaire du dossier
- Introduction – Des métiers en plein essor
- Police municipale : La « troisième force de sécurité » à la croisée des chemins
- Portrait robot d’une police municipale en ville moyenne
- Quelle place pour les polices municipales : opinion d’élus et de professionnels
- Vidéo : Portrait d’une chef de service de police municipale
- Revendications sociales : les syndicats de police municipale engagent le bras de fer
- Entretien avec le président de l’AMF sur le volet social de la profession
- Responsabiliser les agents de police municipale pour les motiver
- Agents de surveillance de la voie publique en quête de statut
- Garde champêtre, un métier plein de promesses, mais menacé
- L’armement des agents de police municipale en 10 questions
- La filière police municipale en 10 questions
- Les agents de police municipale en 10 questions
- Les directeurs de police municipale en 10 questions
- Les gardes champêtres en 10 questions
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