Un décret institue une commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, qui doit remettre son rapport avant le 31 décembre 2010. Elle est chargée de faire toute proposition pour prévenir ou régler les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du gouvernement, les responsables des établissements publics et entreprises publiques ainsi que, le cas échéant, les autres agents publics dont la nature particulière des missions le justifierait.
La création de cette commission avait été annoncée le 12 juillet par le président de la République à la suite de l’affaire Wœrth/Bettencourt.
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