La circulaire indique que les ministères doivent organiser les modalités d’échange en ligne avec les usagers, car la saisine peut intervenir par téléprocédure, ou par mise à disposition d’un formulaire en ligne, ou encore par simple courriel.
De plus, la saisine par voie électronique doit faire l’objet d’un accusé réception délivré dans un délai maximum de sept jours et d’un traitement approprié par les services, dans les délais prévus par les textes.
La circulaire comprend en annexe le cadre juridique de la saisine par voie électronique, les outils permettant la saisine par voie électronique et les modèles types d’accusés d’enregistrement et de réception et réorientation des saisines.
Références
Domaines juridiques
