Ce décret, qui est seulement applicable à l’État et à ses établissements publics à caractère administratif, prévoit les conditions d’application du droit de saisir l’administration par voie électronique. L’usager doit respecter les modalités d’utilisation des téléservices. Ce téléservice peut prendre la forme d’une télé procédure, d’une procédure de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois publics. Cependant le décret prévoit la possibilité que ce téléservice puisse être spécifique à certaines démarches.
Le texte fixe également les caractéristiques de l’accusé réception qui doit être transmis à l’usager. Il devra comporter la date de réception de l’envoi électronique effectué par l’usager, la désignation de l’adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier. Dans le cadre d’une demande formulée par un usager, l’accusé réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d’acceptation ou une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d’une demande expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.
Attention, les administrations doivent veiller à mettre en place un accusé d’enregistrement électronique quand l’accusé de réception n’est pas instantané. Enfin, le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, une demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception des pièces et des informations requises.
Ce décret du Premier ministre est complété par une série de décrets ministériels complémentaires [NDLR : voir la rubrique références de l’article] listant les démarches exclues du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
Références
- Décret n° 2015-1404 du 4 novembre 2015 (JO 5 nov.).
- Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ;
- Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) ;
- Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie);
- Décret n° 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;
- Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice);
- Décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics) ;
- Décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la défense) ;
- Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
- Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) ;
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;
- Décret n° 2015-1424 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) ;
- Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;
- Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité);
- Décret n° 2015-1428 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la culture et de la communication).
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