L’autorisation de défrichement de bois et forêts est subordonnée à l’exécution de certaines conditions, dont celles de travaux de boisement ou reboisement ou d’autres travaux sylvicoles d’un montant équivalent. Le pétitionnaire peut aussi s’acquitter de ces obligations en versant ce montant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois. Cette instruction technique corrige deux erreurs dans l’instruction technique DGPE/SDFB /2015/656 du 29 juillet 2015 (référence à un décret et exemple d’un calcul de l’indemnité dans le cas d’un panachage).
Ainsi, cette instruction annule et remplace la première phrase du document du 29 juillet 2015 par :
« Elle annule et remplace l’instruction technique DGPAAT/SDFB/2014-914 en date du 20/11/2014, suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et du décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement ».
Enfin, la seconde correction porte sur l’exemple proposé pour illustrer la demande d’autorisation de défrichement.
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