Exonération de versement transport pour certaines entreprises (art. 4)
Cet article exonère, sous certaines conditions les TPE et PME de certains prélèvements sociaux en relevant les seuils de 9 et 10 salariés à 11 et en prévoyant un gel pendant trois ans malgré le passage d’un seuil en dessous de 50 salariés. Le versement transport (VT) est notamment concerné ainsi que l’exonération d’impôt de CFE en zone de revitalisation rurale, le crédit de CFE en faveur des micro-entreprises en zone de restructuration de la défense et l’exonération de CFE applicables à certains organismes agricoles et aux activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Devant les vives protestations des associations d’élus locaux, le gouvernement a finalement prévu un prélèvement sur recettes de l’Etat pour compenser les pertes pour les autorités organisatrices de transport et la métropole de Lyon liés à l’éxonération du VT ...
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PLF 2016 : réformer pour pallier la rigueur ?
Sommaire du dossier
- La loi de finances pour 2016 et la LFR 2015 publiées au JO
- PLF 2016 : une DGF revue et corrigée… mais toujours à la baisse
- Le Parlement adopte définitivement le budget 2016 et le PLFR 2015
- PLF 2016 : les députés apportent d’ultimes et importantes retouches
- Le Sénat adopte un budget 2016 fortement amendé
- L’Assemblée nationale adopte l’ensemble du budget 2016
- Finances locales : les députés remanient largement le PLF 2016
- L’Assemblée nationale adopte la partie « recettes » du budget 2016
- PLF 2016 : ce qu’il faut retenir des débats au Parlement cette semaine
- PLF 2016 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales
- PLF 2016 : ce que les collectivités doivent surveiller cet automne
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